Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en

versée, au motif qu'elle n'aurait pas assumé la charge effective et permanente de l'un de ses trois petits-enfants du chef desquels elle percevait des prestations familiales ; que la cour d'appel (Paris

à la charge de la société X... n'ont pas été révélées lors de l'assemblée du 29 juin 1993 ; qu'aucun parallèle ne peut être fait avec les faits ayant entraîné la cassation, le gérant de la société Hudis

payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en affirmant au contraire que l'hôpital privé ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, il

payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière

pris en charge par la Cave à hauteur de 1 000 000 francs ; que des charges de bureau ont été supportées par celle-ci pour un montant de 1 000 000 francs ; que des ventes de vin n'ont pas été payées par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

le 1er janvier 2005 ; La société Hammerson fait valoir que la demande de la société Club Med Gym tendant au remboursement des charges qu'elle aurait indûment payées pour la période 2000-2004 est nouvelle

société ITM marchandises international (société ITM) assure, d'une part, la négociation annuelle des conditions d'achat auprès des fournisseurs ainsi que l'encaissement et la gestion des ristournes à paiement

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

loués alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ; qu'en estimant, pour débouter la société

payés. 3.

payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en retenant, pour condamner M.

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges de la succession, qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un paiement indu fait naître

par l'administration fiscale courent à partir du jour du paiement de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible

N... a sollicité la condamnation du syndicat à lui payer une certaine somme au titre des charges indûment versées ; Sur le troisième et le quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas

et 1994, le tout pour un montant global de 180 000 francs ; que Mark X... reconnaît ces infractions en indiquant qu'il avait régulièrement envoyé ses fiches de paye à la Caisse d'allocations familiales

de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic et reconventionnellement