de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi

conforme, non pas sur le type de navire qui lui a été délivré par la société LBJ Marine, distributeur de la société Construction navale de Bordeaux, mais sur les qualités intrinsèques de ses éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par son second moyen, Mme [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la non-conformité peut résulter de ce que la chose vendue ne répond pas à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège

résolution de la vente pour non-conformité de la marchandise, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, le vendeur n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des vins d'autrefois, société anonyme, dont le siège

de la chose vendue et, qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, après avoir constaté la prescription de l'action en garantie des vices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

jugée, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant constaté que, en raison de l'autorité de la chose jugée et de la prescription

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'article 1604 du Code Civil, et il ne peut être excipé d'un défaut de conformité pour contourner la rigueur du bref délai dans l'action pour vice caché, * l'achat d'une chose d'occasion s'entend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement

mis en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la

, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son arrêt du 7 décembre 1994, la cour d'appel avait confirmé les dispositions pénales du jugement ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.