AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02406
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Z... expliquait que la porte du bus était restée ouverte du fait d'une climatisation défaillante et ce pour créer un courant d'air et éviter que le pare-brise soit couvert de buée ; qu'il indiquait avoir
Source officiellePage 8 sur 237
6ème Chambre
DTA_2304309_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société requérante expose qu’elle exploite une activité de chute libre en soufflerie à destination, d’une part, d’une clientèle dite de loisirs, d’autre part, d’une clientèle dite sportive composée
Source officielle