nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "2°) alors que les juges du fond doivent examiner toutes les circonstances

assimilée à une arrestation ; que si le même texte parle d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé « pour l'affaire de la montagne pelée », ces affirmations n'ont été explicitées que par les éléments extrinsèques

elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, lequel doit être complété par des éléments extérieurs ; que ne constitue pas un tel élément extrinsèque

signataires de la lettre de change ; que seule importe en effet la régularité formelle de l'effet de commerce au regard des mentions exigées par le Code de commerce ; qu'en se référant à des éléments extrinsèques

J le 13 juillet 2010 était encore établie par la circonstance que la banque avait expressément reconnu, dans son courrier du 13 juillet 2010, adressé « à l'attention de M.

locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du bail, l'augmentation globale de la population du 11ème arrondissement et le renforcement économique de cet arrondissement sans dire en quoi ces circonstances

la censure dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction ont déduit de l'examen des pièces et des documents extrinsèques

, la cour d'appel a pu en déduire que l'absence de pictogramme au niveau de la charnière pour alerter sur le risque de pincement ou de section d'un doigt ne suffisait pas à caractériser un défaut extrinsèque

2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques

contredirait la définition du groupe visé qui résultait de l'examen de la seule couverture, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, s'il appartient aux juges de relever toutes les circonstances

, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, la société pouvant ensuite, après

lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances

avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs ; que pour apprécier l'existence des justes motifs invoqués par le demandeur au partage, les juges sont tenus de tenir compte de toute circonstance

présumer, en raison des liens matrimoniaux unissant la caution et le débiteur principal la connaissance que la caution aurait eue de la nature et de l'étendue de son engagement, sans caractériser les circonstances

1240 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, aux fins de déterminer si des propos sont diffamatoires, les juges du fond doivent prendre en considération les éléments extrinsèques

1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire d'une signification qui n'a pas reçu l'acte correspondant est au principe d'une équivoque qui ne peut être levée que par un élément extrinsèque

[OF] d'interroger les consorts [K] afin d'envisager de soutenir ce moyen relatif à la mise en oeuvre de la garantie extrinsèque d'achèvement et, en toute hypothèse, ne préjugeaient en rien des perspectives

Le juge doit prendre en considération toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comporte l'expression incriminée, la diffusion sur le réseau internet, à destination

terrain litigieux relève de l'appréciation de l'administration qui a évolué délivrant en premier lieu le permis de construire puis le retirant ; qu'il s'agit donc d'un vice extrinsèque

n'a pas perçu la signification exacte et la portée de l'engagement qu'il prend ; que, distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques