à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. 10.

X... ne justifie pas verser à sa mère une somme excédant la charge de son entretien personnel ; que les circonstances postérieures à la décision du 23 octobre 1989 sont sans incidence sur sa légalité ;

AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE

L'INTERET QU'ILS AVAIENT A FAIRE APPEL D'UNE DECISION LEUR OCTROYANT UN DELAI QUI NE REPONDAIT PAS AU DESSEIN RECHERCHE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECEVABILITE D'UN APPEL NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES

X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... se borne à invoquer la modification de sa situation matrimoniale et le fait qu'il a trouvé depuis du travail et cotise à la sécurité sociale ; que ces circonstances postérieures à la date de la décision

Y... en 1997, 1998 et 1999 ; Qu'en se fondant sur des circonstances postérieures au divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel

X... se borne à invoquer le fait qu'il a épousé le 11 juillet 1992 une ressortissante française ; Mais considérant que cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans influence

déterminables en l'état des mentions des actes notariés ; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualification de titre exécutoire des actes notariés à la condition que ceux-ci anticipent les circonstances

électorale litigieuse, en reportant le cas échéant la date de l'élection ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu que "les élections ont eu lieu les 13 et 28 mars 2023, si bien que des circonstances

[C] n'a pas formé devant le premier juge d'observations quant à l'exécution provisoire ; - il ne fait état d'aucune circonstance postérieure au jugement attaqué ; - il ne justifie pas de moyens sérieux

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

de déclarer irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut dépendre de circonstances

devait réintégrer la prison, ou le jour même, facilité la préparation ou la consommation du délit d'évasion commis par ce dernier ; que Djaffar X... ne peut donc en être déclaré complice, à raison de circonstances

justifié de la permanence d'un état de santé déficient en 2003 avec une nouvelle prolongation d'arrêt de travail pour 3 mois en date du 15 décembre 2003, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

alors, selon le moyen, que le juge, qui qualifie une convention dont une partie prétend qu'elle constitue une donation, doit se placer à la date de la convention ; qu'il ne peut pas tenir compte de circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion - telles que l’exécution de celle-ci