Patrick A..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés X... et X...

au jugement et d'usage de faux poursuivis par les seules parties civiles, et a débouté celles-ci du surplus de leurs demandes, notamment en ce qui concerne les faits de recels ; Joignant les pourvois

, la cour d'appel a estimé que dès lors que la citation reprenait le texte d'incrimination et précisait la date des faits, elle était suffisamment précise ; qu'ainsi, dès lors qu'elle constatait que la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

P... étant décédé le 20 mai 2015, son épouse et ses deux fils, seuls héritiers, ont repris l'instance. 6.

Z..., la citation lui ayant le 24 décembre 20144 été délivrée par l'administration des douanes a visé « M.

les prévenus ; que la cour d'appel a élargi le champ de sa saisine à l'ensemble du reportage et de l'émission litigieux ; qu'elle a ainsi violé le principe susmentionné ; "alors, d'autre part, que

Seule, au total, en quatorze ans, une famille porta plainte à la fin de l'année 1985.

, ce qui est le cas d'Axel X... qui est domicilié en Allemagne a été respecté puisque le jugement comportant citation pour l'audience du 26 octobre 2001 est en date du 4 mai 2001 la cour d'appel s'est

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boutahar Y... seul responsable de coups volontairement portés sur la personne de Fatma Z... et de Mohamed

Y... ont été engagées à la limite des délais de prescription de l'action publique ; que le contrôle a été effectué à Toulon le 21 Janvier 2012 et la citation à comparaître a été délivrée le 30 décembre

Richard A..., 2°/ Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de

de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'au cas précis

1990; que, saisi par Jeanine X..., le juge des enfants, par ordonnance du 3 juin 1990, statuant au vu d'un rapport d'enquête sociale, a institué une mesure d'assistance éducative aux fins de déterminer

infractions en matière d'urbanisme commercial alors qu'il n'a nulle compétence en ce domaine, que par ailleurs les textes relatifs à l'urbanisme commercial ne sont pas visés dans la citation, qu'enfin

relaxé Bourloton des fins de la poursuite pour abandon de famille et a débouté en conséquence Mme B... de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont judicieusement fait

initiale en date du 21 juillet 1995 a été enregistrée sous le n 488, transmise au parquet le 2 septembre 1995, que par suite a été ouverte une autre procédure portant un autre numéro au cours de laquelle

dont le seul objet est d'aviser le prévenu de la date de sa comparution ; qu'en conséquence, la citation qui a été régulièrement délivrée à Michel X...le 12 décembre 1996, et qui énonce, conformément