de bail, qui est un contrat consensuel soumis au droit commun du bail, de clauses particulières, que Mme X...a déclaré dans le contrat, que le logement meublé qu'elle prenait en location ne constituait

d'un comité d'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la dénonciation par la société de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1984 avait été régulière ; Attendu, en second lieu, que, sauf clause

ait à lui être signifiée, alors qu'elle s'intégrait dans une convention de " cession de clientèle civile ", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la clause

NON DESSERVIES PAR LES ASCENSEURS ET RELEVE QU'ELLE A FONDE SA DEMANDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, TOUTES CLAUSES

COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE

DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE

SA SITUATION ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, QUE TOUTE CLAUSE

Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges dudit créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, toute clause

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute clause

qu'en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, " le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; toute clause

maîtrise d'oeuvre, n'avait pas à rechercher particulièrement si le sinistre entrait dans la définition du risque avant réception ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que toutes les clauses

COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTE CLAUSE

DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIEAUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE

En l'absence de toute clause contraire dans le contrat, notamment à l'article 15, le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi

En l'absence de toute clause contraire dans le contrat, le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui

. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle

X... avait signé, une première fois, en sa qualité de président de la société emprunteuse et, une seconde, en tant que co-emprunteur, il s'ensuit, qu'en l'absence de clause contraire, jamais alléguée,

INDEMNITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, LEQUEL PREVOIT AU PROFIT DE L'AGENT NON FAUTIF UNE INDEMNITE DE RESILIATIONNONOBSTANT TOUTE CLAUSE