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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310241
4 juillet 2019
4 juillet 2019
entrepris qui, pour écarter le déplafonnement en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux a considéré que ce motif ne pouvait s'appliquer lors du 1er renouvellement en raison de la clause
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la prise en compte des caractéristiques des locaux loués Les bailleresses contestent la prise en compte de la clause d'accession et de l'état des locaux antérieurement aux travaux réalisés par la
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle conteste toute minoration du loyer liée à la clause d'accession en fin de jouissance.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ils ajoutent qu'à supposer que ces travaux aient à être pris en compte, il ne s'agit pas au vu des factures de travaux d'amélioration faisant accession en vertu de la clause d'accession contenue au bail
Source officielleRéférés Civil
E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C
68e581420e2901d10fa5a96f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce bail incluait une clause d’accession au profit du bailleur en fin de jouissance du preneur, concernant tous les aménagements, agencements, transformations, améliorations, embellissements ou autres à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ceb
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Par arrêt du 27 février 2002, cette Cour (16e chambre, section A) a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions, a déclaré nulle la clause d'accession sans indemnité du bail du 29 juin 1978, a dit que
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
S'agissant de l'abattement au titre de la clause d'accession stipulée comme suit : " Tous embellissements, améliorations et installations effectués par le preneur dans les lieux loués, resteront enfin
Source officielleLoyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles considèrent qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans l'appréciation de la valeur locative des travaux qu'elles a réalisés dans la mesure où la clause d'accession ne peut jouer qu'à la fin des relations
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, elle sollicite un abattement de 10 % en raison de la clause d'accession en fin de jouissance résultant de l'application de la jurisprudence constante aux termes du bail, ce au vu du montant des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300491
8 avril 2014
8 avril 2014
attaqué d'avoir dit que le bail portant sur les locaux situés Fosse aux veaux à Fresnes, signé entre la société Selectinvest 1 et la société Castorama France, s'est renouvelé le 1er juillet 2008 aux clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00888
1 octobre 2013
1 octobre 2013
d'édification et de construction excédant « la notion même de travaux afférents à un bail commercial », ces travaux restant, en fin de bail, la propriété de la bailleresse sans indemnité en vertu d'une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300641
21 mai 2014
21 mai 2014
monovalence des locaux ne pouvait être invoqué dès lors que la SCI DE LA BARRE n'avait pas encore accédé à la propriété des aménagements réalisés par son preneur, tout en relevant par ailleurs que la clause
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exorbitante de droit commun au sens de l'article R 145-8 du Code de commerce et ne peut donner droit à minoration de la valeur locative ; * la clause d'accession ne constitue pas une clause exorbitante
Source officielle1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
7 mars 2017
conforme aux activités du preneur et que le bail est particulièrement favorable au locataire, la charge de l'impôt foncier pesant sur la bailleresse et le bail stipulant contrairement à l'usage une clause
Source officielle5e chambre civile
654b378356298f8318387b46
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle fait valoir que la clause d'accession ne joue qu'à la fin des relations contractuelles, c'est à dire la fin de jouissance et la fin de l'occupation des locaux et non pas la fin du contrat, que le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd631842ed7b518fd3ffd
24 janvier 2019
24 janvier 2019
clôtures métalliques sur le site [Localité 1], - dire que les intérêts se capitaliseront chaque année dans les termes de l'article 1154 du Code civil, - à titre subsidiaire, - dire et juger la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85991
29 juin 2001
29 juin 2001
obligations contractuelles ; qu'elle est par conséquent déboutée de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages et intérêts pour un préjudice dit financier ; II - Considérant en ce qui concerne la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301461
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et ceux, non contraires, adoptés du premier juge, qu'il n'était établi ni que les bailleurs n'aient pas entendu faire jouer à leur profit la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
lorsque le bail est résilié dans le cadre d'une expropriation ; en l'espèce, le bail comporte une clause d'accession ou de nivellement ; or, l'accession ne jouant qu'en fin de bail, la mise en oeuvre,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
lorsque le bail est résilié dans le cadre d'une expropriation ; en l'espèce, le bail comporte une clause d'accession ou de nivellement ; or, l'accession ne jouant qu'en fin de bail, la mise en oeuvre,
Source officiellePage 8 sur 6502