La clause 4 des contrats de distribution relative aux prévisions et aux rapports de vente § 52 D. La clause 10 des contrats de distribution relative à la promotion des ventes § 56 E.

Par lettres recommandées des 29 novembre 2013 et 9 janvier 2014 la société Malgache promotion et d'investissement a mis en demeure M.

[J] n'exploitait pas le fonds au jour de la vente, ce qui excluait toute primauté de ce dernier sur l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Kaufman et Broad promotion

[M] d'avoir créé deux sociétés de promotion immobilière avec la société GFE malgré la clause contractuelle qui lui interdisait, pendant une durée de trois ans, de mener de telles opérations sans sa participation

de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans cet acte, les droits conférés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes promotion, société à responsabilité limitée, dont

Y... avait, en confiant un rôle de promotion immobilière à un professionnel spécialisé, précisé le rôle de M.

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 28 200 euros ; - débouté la société F&C Promotion de sa demande tendant à voir le jugement inopposable à la société CPH en qualité de séquestre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion

Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit du port autonome de

[C] au paiement de la somme prévue par la clause pénale, quand cette clause ne sanctionnait que le refus de réitérer la vente dont les conditions suspensives étaient réalisées, la cour d'appel a violé

procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause

de la parcelle de sa cliente cadastrée AD n° 133 : 1) la délibération approuvant le tableau de classement des voies communales et l'inventaire des chemins ruraux ; 2) le tableau de classement des voies

d'assurance antérieure qui ne peut céder que contre la preuve contraire à rapporter par la MACIF ; qu'en affirmant seulement que ladite clause "est une clause type figurant en général sur toutes les conditions

X... au frère de Claude B... que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Régie sport promotion