et n'équivaut pas à une clause de retour à meilleure fortune

l'appelante, il n'est pas démontré que Robert X... se serait abstenu d'exécuter les charges prescrites dans le paragraphe intitulé "obligations viagères" ; L'acte précité stipule par ailleurs une clause

Frères une clause de retour à meilleure fortune, s'engageait à maintenir la convention d'assistance précitée pendant une période de cinq ans, et à payer au titre de cette convention, une redevance portée

septembre 1975 en qualité d'ingénieur chef d'opérations ; qu'il a été muté dans une filiale de la société, la société Maintenance service internationale (MSI) le 1er février 1978, son contrat portant une clause

-------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 28 Novembre 2024 24/00001 --------------------------------- Copies certifiées conformes avec clause

l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit les difficultés de trésorerie de la SARL Imprimerie Borel étaient sérieuses ; que l'abandon de créance, inférieur à 10 % du loyer et assorti d'une clause

(pour 630 KF) ; qu'en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 les créances sont éteintes, sauf clause de retour à meilleure fortune, en cas de non-production ; qu'il n'a pas été en mesure

Il en est d'autant plus ainsi que les donations étaient assorties d'une clause de retour et d'inaliénabilité.

d'interdiction d'aliéner le bien, pendant la vie du donateur et sans son concours, et une clause de retour ainsi rédigée : « Le donateur se réserve expressément le droit de retour sur le bien donné ou

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses

l'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble n'est pas susceptible d'entraîner la division de l'hypothèque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 juillet 1976 contenant une clause

contenue à l'acte et au motif que Jean-Louis X... a violé cette clause en se mettant en situation d'être saisi en raison de la procédure de liquidation judiciaire intentée à son encontre.

; que Madame Arlette X... épouse Z... est décédée le 17 septembre 2000 sans laisser d'enfants pour lui succéder ; que sa mère, donatrice, est décédée postérieurement, soit le 2 avril 2001 ; que la clause

effets chargés de leur présentation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 123 du Code de commerce et alors, enfin, que la clause

une commune touristique telle qu'Etretat, un nouveau locataire solvable ; ces abandons ont, au surplus, été accordés sans qu'une convention prévoyant un aménagement de la dette de la SARL LHR ou une clause

soustraire officiellement de l'état, dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06/2025 concluant audit abandon de créance avec clause

somme de 13 600 € correspondant au remboursement par la Société LH FOOD du compte courant de la société CERRAJERO ; * L'abandon par la société CERRAJERO en aout 2024 de son compte courant avec une clause

l'espèce de fortes proportions et ne pouvant être justifiés par le seul droit d'accession invoqué par ailleurs, sur les motifs desquels les SCI. sont discrètes et se bornent essentiellement à invoquer une clause