qui stipulait que "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous réserve de la clause d'expertise seront soumises préalablement

reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution ; que, le 6 mars

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes

pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un contrat

qu'appliquer la clause du contrat liant les parties et a motivé sa décision par les très mauvais résultats de l'agent, ne peut se voir reprocher aucun manquement contractuel et n'a pas méconnu son devoir

ne permet d'affirmer que les clauses du contrat ont été lues par X..., qui ne sait ni lire, ni écrire le français, et ont été approuvée par lui ; " qu'il est certain que le rôle de l'agent d'assurances

Mme Q... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur alors « que la clause d'un contrat d'assurance, excluant de la garantie les dommages survenus lorsqu'au moment

ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE DANS LE CAS OU

La garantie étant subordonnée à l'existence d'une effraction, et le véhicule assuré ayant ultérieurement été retrouvé en bon état, sans trace d'effraction, l'assureur, se prévalant d'une clause du contrat

assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause

du contrat type de la CNP Assurances, il ne l'a pas confirmé du chef de l'astreinte et, le réformant sur le surplus, il a dit illicites d'autres clauses du contrat-type, et prononcé l'obligation pour

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause

dans le délai d'un an , y compris les actions en paiement résultant d'une clause du contrat de transport ; qu'en estimant que l'article L. 133-6 du code de commerce n'aurait pas été applicable, sur la

de la redevance ainsi visés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que toute clause d'un contrat, quoique usuelle ou de style

que la clause du contrat version 2012 numérotée 3 qui classe dans les prestations variables non incluses dans le forfait annuel la constitution et le suivi des dossiers à l'huissier de justice, l'avocat

Y..., que la clause litigieuse du contrat, qui fait référence à l'application de la circulaire du 3 janvier 1990, est exempte d'ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation, que le contrat de travail

ces dommages sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et suivants et 2270 du code civil traitant de la responsabilité biennale, décennale et de la garantie de bon fonctionnement" ; que les clauses

Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause