Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail

était dépourvu ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les conditions générales signées par les parties stipulaient expressément que le locataire ne disposait d'aucune faculté d'achat au terme du bail

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 décembre 2017 ; - ordonne, à défaut de

postérieure à l'échéance. 6.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 22 septembre 2025, le bailleur a fait

de renonciation à recours contre le bailleur et son assureur ; qu'en contrepartie, le bail contenait renonciation du bailleur à tout recours contre le preneur et ses assureurs ; qu'un incendie ayant

Sur la résiliation du bail Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dans sa version applicable au litige, que toute clause prévoyant

Elle était donc fondée à invoquer l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 15 août 2020.

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

d'habitation bourgeoise qui était également stipulée dans le pécédent bail passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et l'a dénoncé à la caution le 10 mai 2023.

[H] [J] un appartement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 4]), moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 295,00 € ; que postérieurement à la conclusion du contrat de bail, elle-même est devenue propriétaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comportant le droit au bail