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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300680
28 septembre 2022
non écrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer indivisible et réputer non écrite en son entier la clause d'indexation du contrat de bail renouvelé le 28 novembre 2006 et de celui renouvelé le 1er juillet
ECLI:FR:CCASS:2022:C300195
17 février 2022
Le 29 septembre 2014, la société KHG a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.
1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
de déchéance du terme à défaut de règlement dans les délais impartis (15 jours à réception du courrier), > que la clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, la mise en demeure adressée sur
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f391e
23 octobre 2025
non écrite ou, à tout le moins, être déclarée inopposable à l'assuré.
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
Celle-ci doit donc être déclarée abusive et réputée non-écrite. Le créancier poursuivant ne peut donc plus opposer au débiteur la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf4
10 juillet 2025
d'exigibilité immédiate de l'acte authentique du 17 mars 2010 ° de dire de nul effet tous actes pris en considération de cette clause réputée non écrite, et par conséquent d'annuler le commandement
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.
1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 10, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, juger nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent
ECLI:FR:CCASS:2022:C300456
1 juin 2022
Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084e
6 juillet 2022
Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Chambre Mixte, 17 mai 2013, arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927) ; Ainsi
PCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d436
8 octobre 2024
De plus, aucun devis ou facture n’est fournie à l’appui de demandes imprécises pour des désordres non détaillés et flous.
2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
16 janvier 2025
- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non
6789f6f939ae1759ccf605d2
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
Le premier juge a estimé que cette demande reconventionnelle était recevable, a rejeté la demande visant à voir cette clause réputée non écrite, mais a jugé que les aménagements litigieux devaient être
Chambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
européenne 93/13/CEE les clauses abusives peuvent être écartées sans que la prescription ne soit opposée, que la sanction d'une clause abusive est qu'elle est réputée non écrite selon l'article L.132-
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
relative à la prescription de l'action tendant à réputer la clause d'indexation non écrite ; - dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
Subsidiairement : - Dire qu'est réputée non écrite la clause figurant à l'article 11.2.2 de chacun des deux contrats Pex Phare fixant les modalités financières du remboursement anticipé volontaire,
Chambre 1-5
668f76bb9b65e642c5878494
10 juillet 2024
réputée non écrite.
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
de déchéance du terme peut être considérée comme abusive et, le cas échéant, relevée d'office comme telle par le juge, ainsi que sur les conséquences qu'une telle clause, réputée non écrite, peut emporter
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
L'association invoque l'application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en
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