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25 752 résultats pour « clause reputee non ecrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

non écrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer indivisible et réputer non écrite en son entier la clause d'indexation du contrat de bail renouvelé le 28 novembre 2006 et de celui renouvelé le 1er juillet

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Le 29 septembre 2014, la société KHG a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de déchéance du terme à défaut de règlement dans les délais impartis (15 jours à réception du courrier), > que la clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, la mise en demeure adressée sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f391e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

non écrite ou, à tout le moins, être déclarée inopposable à l'assuré.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Celle-ci doit donc être déclarée abusive et réputée non-écrite. Le créancier poursuivant ne peut donc plus opposer au débiteur la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'exigibilité immédiate de l'acte authentique du 17 mars 2010 ° de dire de nul effet tous actes pris en considération de cette clause réputée non écrite, et par conséquent d'annuler le commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 10, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, juger nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Chambre Mixte, 17 mai 2013, arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927) ; Ainsi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1589f19e8c50f8d436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De plus, aucun devis ou facture n’est fournie à l’appui de demandes imprécises pour des désordres non détaillés et flous.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56eb7cff8efb735772b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6f939ae1759ccf605d2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f910e1304d26c30bcbbd

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le premier juge a estimé que cette demande reconventionnelle était recevable, a rejeté la demande visant à voir cette clause réputée non écrite, mais a jugé que les aménagements litigieux devaient être

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626a2f2771469e057d789a39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

européenne 93/13/CEE les clauses abusives peuvent être écartées sans que la prescription ne soit opposée, que la sanction d'une clause abusive est qu'elle est réputée non écrite selon l'article L.132-

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

relative à la prescription de l'action tendant à réputer la clause d'indexation non écrite ; - dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Subsidiairement : - Dire qu'est réputée non écrite la clause figurant à l'article 11.2.2 de chacun des deux contrats Pex Phare fixant les modalités financières du remboursement anticipé volontaire,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76bb9b65e642c5878494

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

réputée non écrite.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de déchéance du terme peut être considérée comme abusive et, le cas échéant, relevée d'office comme telle par le juge, ainsi que sur les conséquences qu'une telle clause, réputée non écrite, peut emporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'association invoque l'application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en

Source officielle