soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi, puis leur a délivré successivement trois commandements, visant la clause

Quai 26 ; que la bailleresse a contesté la cession intervenue en prétendant à l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 21 octobre 2010 et a sollicité que l'expulsion soit ordonnée et

[Q] [P] [P] de l’intégralité de ses demandes et de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de M.

immobilier à la société Espace équestre Dunois (la société) qui a versé un dépôt de garantie ; que le contrat s'est trouvé résilié le 22 septembre 1993 à la suite de la mise en oeuvre par le bailleur de la clause

procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause

[C] [I] et Mme [Y] [O] épouse [I] sont opposés à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

[P] et débouter M. et Mme [J] de toutes leurs demandes, Par conséquent, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 27 mai 2016, - ordonner

résolutoire Accorder des délais jusqu'au 30 avril 2013 pour produire l'attestation d'assurance, Dire que l'attestation a été produite et dire n'y avoir lieu à l'application de la clause résolutoire

Le 15 septembre 2015, la locataire a assigné en paiement de l'indemnité d'éviction les bailleurs, lesquels ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement. Elle propose d’apurer la dette sur une période de 24 mois.

X... lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour manquement aux obligations contractuelles ; que la société Dépôt vente de l'Almanarre a formé opposition à ce commandement ; qu'à titre

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. La SARL NATUR'ELLE, à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Y... moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, l'acte comportant une clause résolutoire ; que des mensualités étant restées impayées, les époux X... ont assigné M.

Après avoir délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 novembre 2014, le bailleur l'a assigné en référé le 2 juin 2015 en constatation de l'acquisition de la clause

[K] [N] [E] pris en sa qualité de président de la SA Podium Clear Surface, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 483,77 €, visant la clause résolutoire.

1994 ; qu'antérieurement, le 2 février 1994, au motif que la société Intérieur Scandinave n'avait pas réglé les loyers et charges dus, la SCI lui a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause

préjudices résultant de la rupture ; Attendu que pour dire que le commandement de payer du 23 décembre 2011 visant la clause résolutoire est sans portée et condamner en conséquence la société Fedex