DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE SANCTIONNE, NE SAURAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE DELEGATION REGULIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un fonctionnement ininterrompu de l'appareil

a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; qu'il appartient à celui qui invoque la théorie de l'apparence de caractériser l'existence de circonstances démontrant la qualité du propriétaire

X... avait fait part à ses cocontractants de ses intentions en matière de départ à la retraite, cependant qu'en raison des particularités du contrat de location financière de longue durée, il appartenait

X... ait signé deux ans plus tôt un autre avenant et trois ans plus tôt le bail ne dispensait pas le cocontractant, représenté par un professionnel de l'immobilier, de la vérification élémentaire de son

signature à côté de la modification ainsi opérée tout en laissant subsister celle d -nécessairement différente du tiré ; qu'elle aurait dû en déduire que cette modification, en raison de son caractère apparent

regard de l'article 1116 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour conclure à l'absence de réalité du procès-verbal de réception du matériel, que Mme Y... n'avait jamais vu l'appareil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

X... a signé, dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif permettant une réduction d'impôts, un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat, qui comportait une condition

part, que le simple fait que le garage Croquet vendait le véhicule dont s'agit avec un kilométrage "non garanti" était exclusif de toute tromperie sur ce kilométrage ; "alors, d'autre part, qu'il n'apparaît

Ces désordres existaient et étaient apparents lors de la vente. Les troisièmes désordres concernent le garage.

de reproduction que de la rentabilité de l'élevage ; que la société Interchinchilla d'Eraldo Z... & Compagnie à laquelle il a collaboré étroitement pendant trois ans, bien qu'ayant une réalité apparente

mentionnait aucune vérification ni essai, la cour d'appel a dénaturé les termes et clairs et précis de ce procès-verbal signé par les parties, qui mentionnait expressément le bon fonctionnement de l'appareil

époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu dans l'instance pour résister à l'action ; qu'il n'appartient

du débiteur, que lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que, par contrat du 24 juin 1988, à durée déterminée, la société Sagem, qui venait de succéder à la société Orega dans la fabrication d'une gamme d'appareils

payer à la société CDR la somme de 155 675 972,22 francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes

-313 du 26 avril 1984, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, courant avril 1984, trompé le cocontractant

alors, selon le moyen, que pour condamner la société Ixair à payer à la société Atout finance une somme de 267 562 euros au titre des frais de remise en état des appareils, la cour d'appel a retenu qu'il