code de la mutualité et assumant un risque d'assurance ; - le code de justice administrative.

VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale.

jugement sur le caractère viager et annuel des rentes, mais a rejeté le pourvoi principal formé par les époux [F] sur la déduction de la rente, en retenant qu'en application de l'article L 122-7 du code

Y..., à compter du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct ; qu'en application de l'article L. 221-17 du code de la mutualité auquel fait référence l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT

a souscrit avec cette dernière et d'organiser une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code

1958 ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le règlement de l'Autorité des normes comptables

Décision 83-131 L - 19 juillet 1983 - Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ET LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, d'une participation de représentants des mutuelles relevant du code de la mutualité dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, et en ne prévoyant pas une représentation analogue

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-2 du Code de la mutualité ; Attendu que, selon

d'instance le 6 Janvier 2000, le jugement attaqué a violé l'article R. 125-3 du Code de la mutualité, ensemble le principe susvisé ; 3 / que la qualité pour agir du représentant d'un syndicat demandeur

Décision 85-193 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant réforme du code de la mutualité - Conformité

sociale ayant substitué la référence au code de la mutualité par la référence au code de la sécurité sociale dans l'article L. 216-1 ; Qu'il en résulte que l'appelant est mal fondé à objecter que l'Urssaf

des assurances et des mutuelles ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le protocole n'a

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une discrimination dans l'application de ces principes de solidarité et violé l'article L. 121-2 du Code de la mutualité; Mais attendu, d'une part, que la