grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail

Abdulhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2001, qui, pour escroquerie, gestion d'une société commerciale malgré interdiction et travail dissimulé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression de poste consécutive à une baisse de commandes

A... n'avait pas signé avec elle un contrat de travail, mais seulement un contrat d'association avec M.

X... la saisie de son véhicule aux fins d'immobilisation et lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

en faveur d'une certaine confiance du donneur d'ordres et que, s'il apparaissait que certains des travaux ainsi commandés fissent doublon avec des éléments du contrat passé entre la société Y... et la

Y... ayant fait valoir dans ses écritures, qu'il n'avait plus travaillé pour la société Micasar à compter du 19 décembre 1989 et que le contrat de travail avait été rompu à cette date, méconnaît les termes

La caisse soutient, en outre, que la condition relative à la réalisation des travaux listés par le tableau est caractérisée.

et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé

portant sur des structures ombrières photovoltaïques destinées à lui permettre de répondre à trois marchés de travaux situés dans différentes communes.

un tracteur devant être équipé d'un nouveau dispositif de poste de travail inversé, cette machine constituant donc une machine complexe requérant une mise au point et des réglages importants ; qu'en conséquence

février 1992, au sens de l'article R. 237-1 du Code du travail, que les travaux exécutés d'un commun accord entre la société utilisatrice et la société intervenante à l'exclusion des interventions préparatoires

peu que la prise d'ordres ne soit pas immédiate mais soit différée en raison de l'établissement d'un devis, dès lors que les fonctions de Mme X... consistaient à provoquer et rechercher des commandes

moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié et notamment la non-réalisation des objectifs qui lui étaient fixés, constitue un motif réel et sérieux de licenciement, peu important

1977, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en mettant, dans ces conditions, pour partie aux frais du bailleur, les travaux de mise en conformité du bail du 8 juillet 1977 au regard des surfaces

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

travaux de finition, est exclusif de bonne foi, et démontre qu'il savait qu'il avait bénéficié d'avantages au préjudice de la SNC Kesser; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement

que le contrat de démarchage en vertu duquel il a octroyé son crédit satisfait aux dispositions impératives du code de la consommation ; que la juridiction du second degré a constaté que le bon de commande