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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
entre les phonogrammes litigieux et les enregistrements produits par les parties civiles ; qu'enfin, ils font valoir qu'ils n'ont aucunement la possibilité d'identifier de manière infaillible le producteur
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, a par arrêt du 26 juin 2024 rejeté les pourvois formés par les sociétés Intersport et [V].
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Depuis 1937 sont produits et commercialisés sous la marque “Hermès” des foulards carrés en soie sur lesquels sont imprimés des dessins empruntant à différents thèmes dont l’équitation, et pour lesquels
613725e4cd58014677421531
21 février 2001
des années 1991 et 1992 ; que ces documents, produits postérieurement ou dans le délai de 30 jours suivant une mise en demeure, étaient entachés de minoration de recettes et de majorations de dépenses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100789
22 juin 2017
Y... l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en parasitisme ; qu'il a, en outre, demandé le transfert à son profit des marques verbales « boire et manger » et « drink & eat
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367
12 avril 2016
Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles des quatre premières importées en 2009, la marque Opel étant
é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341
8 novembre 2017
J... , attestant « sur l'honneur de la réalité des ventes au public des produits revêtus de marques C... H... , C... D...
6137260fcd58014677422abc
6 juin 2000
Daniel, - LA SOCIETE COMMERCIALE DE SPIRITUEUX ET DE SERVICE (CDS), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 1999, qui, pour contrefaçon
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de
613725cecd58014677420a60
16 juin 1999
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-3 alinéa 1er et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
613723f5cd580146774106f0
26 février 2002
produit revêtu de la marque, qu'en l'espèce la composition de la marque et l'usage du terme Château, s'agissant des produits commercialisés par les sociétés de A..., impliquent la garantie de la provenance
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620673
20 décembre 1985
IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT
éesc/Jean-Marie X
6079a82a9ba5988459c4becd
10 février 1987
, de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie sur la qualité des marchandises vendues, et de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement apposée, a relaxé les
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559
20 juin 2018
X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire de la société France Ligne au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'après
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609
19 octobre 2022
Ayant constaté la commercialisation sur ce site de certains de ses produits à des prix pouvant être inférieurs de 75 % à ceux conseillés dans son réseau, la société Coty a assigné en réparation de ses
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525
7 juin 2016
démonstration ; Sur le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Considérant qu'il appartient à la société Visa International de démontrer qu'en exploitant des produits
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
commercialise ses produits dans l’Espace économique européen au moyen d’un système de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque d’établir que les produits ont été initialement mis
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475
5 juin 2019
, au motif que le manquement consistant pour la société Prodirest à n'avoir pas reversé à son affiliée la totalité des avantages commerciaux auxquels elle pouvait prétendre autorisait cette dernière à
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577
fait l'objet d'une annulation par le réseau, révèle les annulations massives résultant de cette campagne.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03048
28 janvier 2020
appelé " émincés de poulet croustillants" de la marque Carrefour avaient révélé l'emploi de viandes séparées mécaniquement (VSM), ce qu'avait confirmé un nouveau contrôle effectué le 2 mars 2011 au sein
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