X... ayant été désigné comme liquidateur, la société Prophal a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir ; qu'une ordonnance du juge-commissaire a autorisé M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986, autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social : "I.

garantie les autres activités, et notamment les activités de syndic, d'administrateur judiciaire, d'administrateur de société ou de membres du conseil de surveillance d'une société commerciale, de commissaire

parité s'appuyait plus sur des éléments subjectifs que réellement objectifs et comptables (valeur de la marque, réseaux) ; que la société SET Africatours, société absorbante, si elle a profité de l'apport

constatée par les parties puisqu'en l'espèce, les parties ont entendu se fonder sur l'évaluation faite par un expert indépendant et qui a été validée par le commissaire aux apports et non pas sur une

A..., au sein de la société Colibriquantum et que, selon le rapport d’un commissaire aux apports daté du 25 mai 2014, les 4 800 titres de la société Pharmacie de l’Abbaye ont été estimés à la somme de

parcelle litigieuse résulte d'une délibération d'une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1986 de la SAS les usines Laprade, d'un acte notarié du [Cadastre 4] décembre 1988, et d'un rapport du commissaire

9, déclaration d'un chiffre d'affaires de l'entreprise pour les trois derniers exercices correspondant exactement aux chiffres d'affaires retenus par le commissaire aux apports.

, outre une somme en espèces de 1 000 euros, la clientèle commerciale dépendant de l'activité exercée à titre individuel évaluée par un commissaire aux apports.

retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet

de l'engagement pris en leur nom de racheter les titres litigieux; que l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 1997, qui a voté l'augmentation de capital a été précédée du rapport du commissaire

-le 1er janvier 2004, les consorts Y...ont apporté à la SCI PAARSTEM INVESTISSEMENT, dont Mr Pascal Y...est le gérant, l'ensemble des parts sociales de la société EXCELDEF, cet apport étant évalué globalement

Il ressort également de l'évaluation du contrat de sous-distribution que détient la SASU NHS, effectuée par le commissaire aux apports en s'appuyant sur celle menée par la société Paris Corporate Finance

existait un désaccord sur la valeur des fonds de commerce dépendant de l'actif de la société Epicerie parisienne Albo Distribution, dont la société Albo détenait la presque totalité du capital, entre le commissaire

AUTORITES AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 63C - Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire

ont justement énoncé, Michel X...a exercé une emprise totale sur le commissaire aux comptes Claude Z..., lequel a reconnu que nommé grâce à Michel X...et ayant une entière confiance en lui, il n'avait

utilement soutenir que la stipulation d'une soulte aurait, en l'espèce, été de nature à compenser sa renonciation au privilège du vendeur ou s'expliquerait par l'intérêt du contrôle de l'opération par un commissaire

a la fusion, Le rapport du commissaire aux apports, Le décompte de la créance détenue par l'absorbée sur le débiteur, telle que retenue pour l'élaboration du traité de fusion, certifiée par