rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Lianne, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai

[D] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-22.805 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

formé par la société Denise travaux publics, société anonyme dont le siège social est 1058, Grand'Rue, 76640 Fauville-en-Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Daniel Feron, dont le siège social est 10700 Pouan-les-Vallées, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai

L'administration des douanes ayant maintenu sa position par courrier en date du 28 avril 2016.

d’emploi d’agent des douanes.

, reçue le 2 octobre 1987, confirmée par une lettre adressée le 30 septembre 1987 au directeur général des douanes et des droits indirects, le représentant en France de la société Alex Wengraf Limited

et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.

formé par la société anonyme Serauto, dont le siège est à Labourse (Pas-de-Calais), route nationale 43, en cassation de deux arrêts rendus les 28 novembre 1991 et 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai

Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué qu'une restitution sera demandée. ( ...) 6.

Y... , frère du premier nommé, lequel a fait l'objet, le 2 mars 2017, d'un contrôle douanier alors qu'il était le passager d'un véhicule loué par M.

à la direction régionale des douanes de Paris depuis le 1er juin 2018, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des services douaniers de 1ère classe,

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 2021) et les productions, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Douai

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice, BP 513 à Douai (59505), représentée

2023 La société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.804 contre l'arrêt n° RG 19/05110 rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai