censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes visant au paiement, indépendamment des conséquences de la rupture, d'un certain nombre de sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation des frais et commissions

Bankers France, société en liquidation, avait été dûment représentée par le président de son conseil d'administration ; 2° que, lorsque l'agrément a été retiré à un établissement de crédit par la Commission

bancaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation qui pèse sur le Conseil de la concurrence de communiquer à la Commission bancaire toute saisine entrant dans le champ de sa compétence, sans préjudice

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que, par décision de la commission

de régulation de l'énergie ; / la Commission bancaire ; / le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; / le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; / la Commission nationale

ministre de l'Economie, des Finances et du Budget invoque, pour prétendre à la recevabilité de son intervention accessoire au soutien du pourvoi, l'article 85 de la loi du 24 janvier 1984 autorisant la Commission

le code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, conférait à la Commission

; que le 46° de l'article 14 de la même loi exclut du bénéfice de l'amnistie les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale

est faux de soutenir que la CELDA n'aurait fait que suivre le Parquet de Saint Etienne alors que le Procureur de la République avait décidé de ne pas poursuivre après réception d'un rapport de la Commission

Yves A... a été président du conseil d'administration de la société Mutua équipement à compter du 20 février 1997 jusqu'au 19 juin 1997, date de sa suspension par la Commission bancaire ; qu'à ce titre

- les trois factures adressées à la boucherie Wittman-Brand ont fait l'objet d'une cession Dailly, les versements effectués par la banque correspondent au montant des factures après déduction des commissions

sociétés, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les pièces qu'elle avait produites ne permettaient pas de regarder les créances issues d'anciennes factures de commissions

infractions imputables à Bernard Z... et également celles commises de concert, ou individuellement, par Me Jean-Claude C..., administrateur judiciaire, Me Hélène A..., représentant des créanciers, par la commission

ne peut être imposée à celle présentant des garanties de représentation suffisantes ; qu'en condamnant à paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros le Crédit du Nord, établissement bancaire

reçu de cette banque un avis d'opéré daté du 27 avril ; que l'ordre de virement n'a pu être exécuté compte tenu de la situation de l'UBC qui, après désignation d'un administrateur provisoire par la commission

A..., président du conseil d'administration de la banque, et des cadres de banque, ont mis en évidence qu'à l'époque des irrégularités constatées par la commission bancaire, la CBIP était dirigée par un

la déduction de TVA à laquelle avait procédé la société pour l'intégralité de ses dépenses et de l'application d'un prorata de déduction destiné à tenir compte de ce qu'elle percevait, en plus des commissions