entachée d'erreur de droit en l'absence de consultation de l'inspection santé et sécurité au travail ; - est entachée d'erreur de droit en l'absence d'agrément du règlement intérieur local par la commission

février 1992, sans percevoir de prime d'ancienneté ; Attendu que les parties, en désaccord sur l'interprétation des dispositions de l'article 30 de cette convention collective, n'ont pas saisi la commission

n'a été convenue entre les parties, la saisine par Madame [J] [R] de la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) ne saurant en tenir compte.

Le 15 mai 2015, la salariée a saisi la Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC) de Pôle emploi.

coefficient 400, que toutefois, un responsable de service peut se voir imposer une période probatoire d'un an maximum pendant laquelle on peut le laisser au coefficient 320, que le 27 février 2008, la commission

paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice ; qu'il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le

nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à

Par jugement du 31 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Dunkerque après avoir considéré qu'il ne pouvait statuer sur le litige dans l'attente de la décision à intervenir de la commission nationale paritaire

Il indique que dès 2011 la salariée a saisi la commission nationale paritaire de conciliation afin d'obtenir le coefficient 210-2, soit le coefficient 230 au 1er janvier 2011, que par décision en date

revendiquer la qualité d'éducateur spécialisé ou d'éducateur scolaire avec CAP, ni d'une reconnaissance de qualification ou d'un diplôme roumain équivalent à ces fonctions reconnu en France ; que si la commission

prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire

paritaire nationale, chargée de l'interprétation de l'article 2.5 de l'annexe VIII à la convention collective applicable selon lequel la prime dite PASA ne se cumule pas avec la prime de 13ème mois versée

paritaire locale et saisir pour avis l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après avis de la commission paritaire locale ; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de révocation soit

[Y]) - a participé à la réunion de la commission paritaire nationale de conciliation du 23 mai 2022 relative à la procédure de licenciement d'un salarié, qui a donné lieu à un document intitulé « recommandations

X..., informé par sa lettre de licenciement, avait saisi successivement la sous-commission régionale des conseils de discipline des banques populaires puis la Commission nationale paritaire qui avaient

Selon l'article 12.3 de cette même convention, les commissions paritaires régionales sont chargées d'une mission de conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d'employeurs ou de salariés

un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise » ; qu'en considérant que la commission d'enquête ayant statué sur le cas de M.

de conciliation : L'article 12 du contrat de travail prévoit que la commission paritaire mise en place peut être saisie à tout moment par l'une des parties pour résoudre les différends graves les opposant

Madame [K] [X] a saisi la commission nationale paritaire de conciliation laquelle commission s'est réunie le 1er février 2016.

paritaire dans un but de conciliation ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer qu'il y avait