CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° E 17-31.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

X... était rémunéré pour l'essentiel par des commissions indirectes au titre de commandes non prises par lui dans son secteur n'impliquait pas l'inclusion dans sa rémunération de l'indemnité de congés

l'entreprise le 25 janvier 1994; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre notamment de commissions, congés payés et indemnités de non-concurrence

X... coupable de proxénétisme aggravé, l'arrêt énonce notamment que le prévenu a admis que les hôtesses travaillant au [...] n'étaient pas déclarées et percevaient un fixe et une commission sur les consommations

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

versées à ce dernier n'était pas tant la commission du délit de corruption que l'obtention de marchés dont l'exécution était nécessaire à la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

lui, si bien qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paragraphe premier ; que le 14 novembre 1995 Pierre Y... a reçu une correspondance de la Commission des infractions fiscales précisant exactement

Elle souligne en l’espèce que [L] [S] a tenu des propos mensongers à son encontre devant cette commission.

1992 et de l'ordonnance de commission d'expert, André Y... expose que dans ces commissions, il est mentionné qu'il est inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, alors qu'il n'avait fait l'objet

permanente ; que Pierre X... a été rattaché à la commission des finances, en qualité de rapporteur du budget ; b) depuis le renouvellement cantonal des 20 et 27 mars 1998, Pierre X... a été élu aux fonctions

dirigée contre l'avis émis, sur cette opération, le 17 octobre 1996, par la commission de la privatisation ; que ces requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Gérard, contre l'arrêt 3817/7057 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport