Autun, SCR Connord à Dracy-le-Fort et Colas Rhône-Alpes à Montceau-les-Mines, que le président du tribunal de grande instance de Mâcon avait autorisées le 6 avril précédent ; Sur le moyen unique commun

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune

X..., contribuable inscrit au rôle de la commune et électeur dans la section de Préchonnet, a été autorisé par le préfet du département à interjeter appel ; Attendu que M.

durée indéterminée, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun

de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférentes pour les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de janvier 2000 à octobre 2003 ; Sur le premier moyen commun

promotion des jeunes, engagés selon un contrat emploi-solidarité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime de panier et d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen commun

Couvent, qui ont repris l'exploitation des domaines, ont payé les salaires des intéressés ; que la Société des Vins français a appelé les trois sociétés précitées dans la cause ; Sur le premier moyen commun

juillet 1993 ; que ses employeurs ayant refusé de poursuivre le contrat de travail à l'issue de son arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen commun

de Gricourt (Aisne), de 1990 à 1993, alors que Ghislain X... y occupait les fonctions de maire ; Qu'une information ayant été ouverte, la commune de Gricourt, représentée par son nouveau maire, Henri

; que le liquidateur n'a mis en cause la commune qu'aux fins de jugement commun sans former aucune demande contre elle ; qu'en refusant d'annuler le jugement au seul motif que le tribunal a décidé d'office

, selon le moyen, qu'il a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand et qu'il n'y a aucune raison de l'empêcher de voter dans la commune où il habite maintenant ; Mais attendu

de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer dans une autre section de la commune, opération comparable à celle

Henri X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur

rôti de boeuf... " ; "- le 5 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à 10 mètres de la chaussée, le panneau " Cleal Net Lavage Auto... " ; "- le 27 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à

pourvoi, faites le 24 janvier 2000, remplissent les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

pourvoi, faites le 24 janvier 2000, remplissent les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

jours de congés supplémentaires ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés trimestriels supplémentaires non pris en 2003 et 2004 ; Sur le second moyen, commun

il a été inscrit en tant que coexploitant agricole non salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un salaire et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, commun