ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cotonnière de la Guyane soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne vise pas la communication aux parties d'un moyen d'ordre

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

note de l'intention prochaine du directeur général des finances publiques de procéder à leur communication.

X... devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées en tantqu'elles tendaient à la communication d'une part du rapport de vérification sans occultation des développements mentionnés ci-dessuset

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 août 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société France Télécom a refusé de lui communiquer deux textes relatifs à sa rémunération

d'amiante ; que ce mode opératoire a privé les consorts X... de la possibilité d'exprimer leurs observations et d'être en mesure de discuter les résultats ; qu'en considérant toutefois que la seule communication

DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication des registres des délibérations du conseil municipal

droit en ce que le juge des référés a estimé qu'il ne résulte d'aucun texte ni principe que l'adoption de l'arrêté contesté aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire, impliquant la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Y... ; Attendu, d'abord, que si aux termes de l'article 1079 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, le juge doit donner communication aux parties du rapport d'enquête

toutes les communications (…).

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

toutes les communications (…).

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

notamment par l'article L.511-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi Mme X n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée serait intervenue sur une procédure irrégulière faute de communication

« d’assurer, à compter du dépôt électronique de ses écritures, leur mise au dossier et leur communication aux parties et à la formation de jugement, par les moyens qu’il jugera appropriés » et, enfin,

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 3.