[W] [Q] à la suite de son accident du travail du 10 mars 2015 en l'absence de transmission du rapport d'évaluation des séquelles.

constater que la mesure d'expertise judiciaire est le seul moyen dont elle dispose afin d'enjoindre le service médical de la caisse à communiquer le rapport d'évaluation de séquelles à son médecin conseil

communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - enjoindre à la [6] de communiquer l'ensemble des pièces médicales en sa possession, - en tout état de cause, condamner

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt

au titre de l’accident du travail du 18 janvier 2019.

Ainsi, aux conséquences de l'accident de travail persiste une impotence fonctionnelle rachidienne importante et le taux d'incapacité peut être porté à 12%. » DOCUMENTS EXAMINES Rapport médical d'évaluation

fin de ma journée et le lendemain matin voyant que la douleur ne passer pas je suis partit voir mon médecin traitant qui ma mis en accident de travail afin d'effectuer des examens médical approfondie 

à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.

déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le certificat médical initial rédigé le jour même de l'accident et les éléments médicaux correspondent parfaitement aux conséquences du fait accidentel décrit sur la déclaration d'accident du travail.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

médicaux, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical

ou plus) de formulaire accident du travail ; que le lendemain, elle avait consulté son médecin généraliste, qui avait adressé le certificat médical initial ; que la cour doit relever que, contrairement

du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale.

Le 3 mars 2015, la salariée déclarait un accident du travail survenu le 4 décembre 2014 et a produit un certificat médical initial établi le 11 février 2015.

2005 une déclaration d'accident de travail survenu le 8 juin 2005, relatant « M.

[F] [S] par courriel : Certificat médical initial d'accident de travail du 08/04/2016.

préjudiciables du dispositif mahorais, incontestablement moins favorable que le régime obligatoire de sécurité sociale métropolitain en matière de couverture du risque d'accident du travail, s'agissant

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

Le certificat médical initial, établi le 26 juin 2019, fait état d'un syndrome anxieux que la patiente rapporte au travail avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2019.