juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire

Z... es qualités d'administrateur judiciaire de la société Goss International France en fonction pour la signature des actes de cession ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction

X... d'escroc et de falsificateur, à la suite de la comparaison de deux documents, laissant ainsi croire que le demandeur aurait été l'auteur d'un faux, ce qui était de nature à jeter le discrédit sur

cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée de l'empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre les maladies ou les accidents ; qu'aucune comparaison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/05/2026 à : Maitre Bruno BARRILLON La S.A.S.

Les créanciers ne comparaissent pas ni ne formulent d’observations. La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

1958, défauts de motifs et manque de base légale, 1 / que si l'ordonnance de non-prolongation prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement

1958, défauts de motifs et manque de base légale, 1 / que si l'ordonnance de non-prolongation prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement

Il est également constant qu'un bail dont l'expiration a été judiciairement constatée ne peut pas faire l'objet d'une résiliation judiciaire.

Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement par comparaison de leur situation avec celle des salariés de l'établissement de [Localité 103] et revendiquant le droit à un rappel de salaire

Sur le fond de son recours, il fait valoir une situation de précarité et un état de santé difficile pour solliciter un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, 22 juin 2000), que la société Challeng'air (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Doller, Me Bessis, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15316 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUO

T... est fondée à inscrire l'hypothèque judiciaire à l'encontre de Monsieur N...

mathématique dont se réclament les appelants, étant en outre observé que pour dégager le « surcoût » généré par la période de différé, l'expert mandatée par les appelants utilise comme élément de comparaison

[F] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] [E], défendeurs à la cassation.

manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le salarié a saisi le 11 janvier 2022 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire

avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire