COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - MAGISTRAT STATUANT SEUL (ART. R. 222-13 DU CJA) - CONDITION D'ANCIENNETÉ DE DEUX ANS - APPRÉCIATION À LA DATE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE - EXISTENCE.

la Cour ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate pas ce mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

en outre de deux assesseurs ; que tout jugement ou arrêt doit établir, à peine de nullité la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; qu'en s'abstenant néanmoins d'indiquer celui

DECISION LITIGIEUSE AYANT ETE PRISE ALORS QUE QUATRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ETAIENT PRESENTS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DU REPRESENTANT DES EMPLOYEURS, LA JURIDICTION

" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué

DERNIER, QU'AINSI, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

de la juridiction qui l'a rendue ; Attendu que l'arrêt énonce qu'à l'audience des débats, la cour d'appel était composée de M.

486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition

de la cour d'Angers n'était pas régulière " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que

par un magistrat qui a assisté aux débats et qui a délibéré de la cause" ; Vu l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit porter en lui-même la preuve de la régularité de la composition

Bonaventure Y...du moyen tendant à faire constater l'irrégularité de la composition de la juridiction, le premier juge, conformément à un précédent jurisprudentiel (cour d'appel Nouméa, 24 janvier 2002

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Drack ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ». Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.

de la cour d'appel, en violation des textes susvisés" ; Vu les articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

de justice doivent faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué s'est borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers