une cause illicite ne pouvant produire effet, la cour d'appel ne pouvait valider la convention du 9 août 1985 en constatant que celle-ci était, de toute évidence, destinée à renflouer une société compromise

qu'en se bornant à affirmer que la Caisse avait, en toute connaissance de cause, financé un projet mort-né et fourni et maintenu ses concours dans des conditions abusives alors que la situation était compromise

et Alain Colas Tahiti, représentées par leur mandataire ad hoc, Mme [U], ont fait opposition à l'arrêt ayant rétracté les sentences rendues par le tribunal arbitral désigné en vertu d'un compromis

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la société dont elle avait acheté les parts était dans une situation irrémédiablement compromise

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise

Code de procédure civile ; 3 / que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet

moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis

Y... avait délivré à un acquéreur les originaux des compromis de vente uniquement signés par les vendeurs, sans obtenir son accord, ont refusé d'en déduire l'existence d'une faute grave : 2 ) que la

date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis

Le 24 décembre 2024, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice

pour ne pas avoir obtenu le versement de la somme devant être séquestrée lors de l'offre d'acquisition, par négligence, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes liées au compromis

au principe de la liberté du commerce, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis

condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en déclarant valable la clause résolutoire incluse au compromis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1990) que les époux B... ont signé, le 15 mai 1981, un compromis

.; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était nul, faute pour M. Z... d'avoir été à cette date propriétaire du fonds cédé ; que M.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conclusions du 16 septembre 2004 ne comportaient aucune prétention nouvelle et n'étaient pas accompagnées de pièces jusqu'alors non communiquées, y compris

entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude ; qu'en l'espèce, pour condamner les prévenus à une pénalité de

n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel qu'il ait compromis