Codes de loi français

Article 7-1

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Article L821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 26

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Article 2

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

Article R6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Article R2192-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

les militaires qu'ils emploient.

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil

Article 1

, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.

Article R329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Article R6145-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Article R323-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Article 1

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article 21

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article R2333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.