A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1993, M.

sur les sociétés et des intérêts de retard mis à la charge de la société anonyme Laboratoires Searle de ce chef au titre des années 1990 et 1991 ; Considérant que seuls les droits attachés à une concession

DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE MACHINE PER L'INDUSTRIE TESSILE (SMIT), ET LE 22 OCTOBRE 1962 AVEC LA SOCIETE CROMPTON AND KNOWLES CORPORATION (C ET K) DES CONVENTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR CONCEDAIT DES LICENCES

cour d'appel, qui, sur ce point, n'avait pas à statuer sur le nom commercial ou sur l'enseigne, a décidé, par une exacte application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, qu'une cession ou concession

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Gemar Lumitec ; Considérant ce qui suit : 1.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

parties, obtenu, non un droit de propriété sur ce prototype à concurrence du montant de son apport, mais un droit d'usage gratuit dudit prototype, ainsi qu'en cas de succès de l'expérimentation, la concession

X..., de la Le Bret et Laugier, avocat de la Société Chaplain et Cie La Rectification, les conclusions de M.

LA FABRICATION DE POMPES ASPIRANTES, REFOULANTES ET "REVERSIBLES" A CONCEDE EN 1950, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE LA LICENCE

AVAIENT ETE OPEREES PAR LES AUTORITES FISCALES AU CANADA, EN ESPAGNE, AU JAPON ET AUX ETATS-UNIS, SUR LES REDEVANCES PERCUES PAR ELLE DE SOCIETES ETABLIES DANS CES QUATRE PAYS EN REMUNERATION DE CONCESSIONS

provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

BREVET D'INVENTION N° 1 356 317 CONCERNANT UN DISPOSITIF ET UN PROCEDE POUR L'IDENTIFICATION DES BACTERIES ISOLEES, DELIVRE LE 17 FEVRIER 1964 AU DOCTEUR X..., DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONCESSION

relative aux années 2004 et 2005 dont elle était redevable sans prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les redevances que lui ont versées les sociétés du groupe en rémunération de la concession

X et Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A...; 1.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SARL CAMBE SPORT, - les conclusions de M.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION", - les conclusions de M. Ph.

X..., les conclusions de M.

le nom commercial et que le cessionnaire bénéficie à l'inverse d'un droit absolu ; que néanmoins le titulaire d'un nom commercial peut accorder à un tiers le droit d'utiliser ce dernier et cette concession