COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel

P... a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire formulée dans ses conclusions d'appel.

la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Valescure, dont le siège est Central Buro, Bretelle de l'Autoroute, 06110 Le Cannet, en cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel

SUR CE, A titre liminaire, L'article 954 du code de procédure civile exige que les conclusions d'appel formulent expressément les prétentions ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par Mme X... : Considérant qu'il ressort des termes de la requête présentée par Mme Bastien que celle-ci entend faire appel du jugement

décision pour la période antérieure à son télex d'annulation du 26 mai 1988 ; qu'elle avait donc qualité pour commander le démontage de la presse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

dommages-intérêts et en compensation de leur créance avec la somme qu'ils avaient été condamnés à régler à la CRCA pour échéances impayées ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Besnier Bridel Alimentaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Château Laval, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel

Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que le dispositif des conclusions de l'appelante demandait à la cour d'appel de juger que sa créance était fondée, que celle de l'intimé ne l'était

de ce même compte, soit 1 190 455,43 francs et que la créance déclarée à ce titre doit être rejetée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Loizeau avait seulement prétendu dans ses conclusions

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme Net international, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel

des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en excluant toute responsabilité de la société Siemens Nixdorf à son égard, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que la

de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le salarié n'avait pas commis de faute en ne se présentant pas à 6 h 30 au rendez-vous de ramassage, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions

condamnation de lasociété Telic Alcatel à lui payer des dommages et intérêts, pour rupture de son contrat de travail à effet au 1er décembre 1982, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions

contestaient pas en tant que telle la validité des délibérations de l'établissement public considéré ayant déterminé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères, mais que dans leurs conclusions

droit de créance de la SCI sur les sommes détenues en qualité de séquestre par la banque, la SCI n'avait pas produit dans le délai légal au passif de la SACIPEC, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de

liquidation judiciaire le 9 septembre suivant, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il soulignait dans ses conclusions