entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

A... a déclaré vivre en concubinage notoire depuis le 1er janvier 2010.

Sur la continuation du bail au profit de Mme [R] [H] Mme [R] [H], qui dit avoir vécu en concubinage notoire avec M.

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ; et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la séparation de corps par l'article 304 du même code édictait la suppression en cas de concubinage

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin

Y... et Mme X..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi

AURAIT EU "PLUSIEURS AVENTURES DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE Z..., UN CONCUBINAGE NOTOIRE,

DEJA VISIBLE, IL SE COMPORTAIT AVEC ELLE COMME UN FIANCE, ET QUE LES CONVERSATIONS QU'ILS AVAIENT, EN PRESENCE DE TIERS, IMPLIQUAIENT LEUR CONCUBINAGE NOTOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage notoire du 1981 à 1988 ; que M.

quitter le territoire ; qu'elle entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mlle Y..., célibataire, de nationalité malgache, fait valoir qu'elle vit en concubinage

Elle soutient qu'elle réside depuis plus de 5 ans sur le territoire et vit en concubinage notoire avec M. D. De cette union sont nés deux enfants B et E D, nés respectivement en 2018 et 2021.

P... soutient que la fraude constituée par la falsification d'un document pour dissimuler son concubinage notoire qui a été commise par son épouse, constitue un élément nouveau.

X... n ‘ avait pas justifié des ressources de Mme B... avec laquelle il vivait en concubinage notoire, ont soulevé l'irrecevabilité de sa prétention au bénéfice des dispositions de l'article 29 susvisé

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin