En juillet 2019, la société [3] spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires, a créé une société [4], spécialisée dans la décoration et l'ameublement, concurrente de la société [5], laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la pharmacie ; "alors, d'autre part, que lorsqu'un produit répond à la fois à la définition des produits d'hygiène ou cosmétique et à la définition du médicament, il est considéré comme étant un

Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] concluent au rejet des demandes de Madame [V] [M] veuve [L] et subsidiairement sollicitent l'allocation d'une avance de 10 000€ à chacun des indivisaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Désistement partiel 1.

à garantir à concurrence de 250 000 euros sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et l'exécution des autres obligations prévues, et à concurrence de 750 000 euros le

à l'encontre de ses clients pour la décrédibiliser, - d'avoir donné une très large publicité à la décision, pourtant non définitive, notamment auprès de ses fournisseurs et de son personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt et Sprungli, société anonyme, dont

A... et que ce dernier moyennant rémunération remettait l'argent à d'autres personnes notamment M. B... ou M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° X 21-20.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Par ordonnance de remplacement d'expert du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a désigné Mme [B] [D], expert près la cour d'appel de Paris, en substitution de celui désigné initialement. 12.

[V] [K], a signé le 4 juillet 2023 avec la société The Social Club un engagement de confidentialité et de non sollicitation duquel il ressort notamment les clauses suivantes : 1- les parties s'engagent

et nucléaires, précisant qu'elle est une concurrente directe de Siemens sur ces marchés.

S’agissant du degré de liberté du créateur, la CJUE a indiqué dans un arrêt du 4 juillet 2017, que « le degré de liberté créateur d'un dessin ou modèle est défini à partir, notamment, des contraintes liées

X... la violation de son obligation de non concurrence et une concurrence déloyale de la société Bretagne équipement Limousin forage (la société Belfor) dont il est le gérant, la société Isenmann les a

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

« potentielle » ; que dès lors l'allégation d'une concurrence déloyale au moyen du dénigrement se trouve manifestement sans portée, puisqu'il n'y a précisément pas de concurrence en l'état actuel de la

Y... lui demandait d'ajouter après son nom dans les dispositions le condamnant, n'avait pas réellement de sens et que M.