la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer peut être condamnée à verser à l'autre partie la somme déterminée par le juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme D... à payer à M.

[U] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble vendu et a assigné la C.F.C.R. pour voir cette dernière condamner à participer à concurrence de moitié au paiement des sommes mises

que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1991, n'a pas été cassé du chef des dépens exposés devant elle, ni en ce qu'elle a confirmé le jugement du 22 mars 1989, du chef des dépens de première

En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [T] à payer au défendeur la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la régression du chiffre d'affaires sur Chantepie n'était pas le seul

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 204 001 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1982, et en ce qu'il a rejeté sa propre demande tendant à

l'encontre de laquelle tout ou partie des dépens ont été laissés à la charge peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles ; qu'il appert du jugement attaqué que la procédure est sans frais ni

aux dépens ; Attendu que, pour rejeter les contestations de M.

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [M] [I] aux entiers dépens ; - ECARTER l’exécution provisoire dans la seule hypothèse d’une attribution et d’une condamnation

Ils seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- l'a condamné en outre à payer à la Caisse la somme de 1 162 euros, - l'a condamné aux dépens de la Caisse dont distraction au profit de Maître Bezard et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal a : rejeté les demandes des consorts [D] ; condamné les consorts [D] aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de la société ; rejeté la demande

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, de le condamner aux entiers dépens et de le débouter de sa demande présentée en application des dispositions de l'article

[H] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, et de rejeter leur demande au titre

L'assurée fait grief à l'arrêt de juger que la condamnation de l'assureur à la garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dépens et frais irrépétibles prononcées à son encontre envers MM.

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - et d'autre part, à condamner M.

)"; qu'en condamnant cependant la banque SOBI, au motif qu'elle ne justifie pas à ce jour avoir offert de prendre en charge, fût-ce partiellement, les dépenses nécessaires à l'achèvement de l'ensemble

X... est intervenu à la procédure en sa seule qualité de mandataire ad hoc de la société GFC ; qu'en condamnant M.