LES OFFRES REELLES TARDIVES ET A CONFIRME LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CES OFFRES REELLES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS

l'article 1907 du Code civil et l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global de l'intérêt est une condition

salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que les conditions

nul ; que le nantissement est parfait entre les parties dès la signature de l'acte de nantissement, en sorte que c'est à cette date, et non à celle de l'enregistrement, lequel ne constitue pas une condition

comporter une contrepartie financière répondant aux exigences posées par la Cour de cassation en matière de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière n'est pas une condition

tous les indivisaires sont présents et capables, le partage amiable des biens successoraux peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ; que la loi n'impose, comme condition

Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé

Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé

fixées à l'article L. 138'25, ce plan faisant l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative, que le dépôt du plan d'action auprès de l'autorité administrative est une condition de sa validité

de l'arrêté d'application du 31 juillet 1975 dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, que l'obtention du certificat d'aptitude s'ajoutant au permis de conduire de catégorie C soit une condition

X... sur les conditions nécessaires à la validité d'un acte de cession de bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

retenu que l'autorisation donnée par le juge-commissaire ne pouvait pas avoir pour effet d'écarter les dispositions impératives de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle fixant les conditions

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QU'EN TANT QUE TESTAMENT DU MARI, CET ACTE ETAIT NUL, COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS

l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a écarté des débats des attestations et lettres, aux motifs qu'elles ne répondaient pas aux conditions

retient que la société ICF ne pouvait considérer le contrat formé tant que le paiement "comptant" n'avait pas été effectué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du prix n'est pas une condition

non-concurrence, dans des conclusions également délaissées, l'appelant, agissant ès qualités, faisait valoir que le versement de la contrepartie financière prévue à une clause de non-concurrence n'est pas une condition

durée d'application de cette interdiction une indemnité forfaitaire égale par année à 25 % du salaire brut annuel, versée de manière mensuelle » ; qu'une telle clause remplit, d'évidence, nombre des conditions

de la procédure collective ainsi que de celles sur lesquelles le droit de cette procédure exerce son incidence ; qu'à ce titre il est compétent pour connaître de la question préalable tenant aux conditions

est subordonnée par l’Etat qui l’a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre, pour lesquels la condition de validité du permis de conduire étranger à la date du dépôt de la

somme avec intérêts au taux de 15,75 % à compter du 1er janvier 1993 alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition