faire établir cet acte sous sa seule responsabilité, il était en son pouvoir de faire respecter ou non cette obligation d'établir un acte authentique ; qu'il s'agissait donc d'une obligation sous condition

est dès lors le seul à apprécier, fait reposer le droit ainsi que le montant de cette rémunération variable sur la seule volonté de l'employeur, de sorte que le versement de celle-ci repose sur une condition

suspensive, - annuler la condition suspensive de vente de l'immeuble situé à [Localité 7] en ce qu'elle serait une condition purement potestative ; Et par conséquent : - condamner solidairement Messieurs

Monsieur Z... estime que cette clause doit s'analyser comme une condition de la vente et que cette condition est purement potestative comme dépendant du bon vouloir de Madame H....

, l'arrêt, qui constate que la maison n'est pas vendue, retient que cette condition est purement potestative et que M. et Mme H... ne justifient pas de leur volonté d'exécuter de bonne foi les stipulations

civile ; 6°/ ALORS en outre QUE la condition s'entend de l'événement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance même d'une obligation ; que ne constitue pas une condition l'obligation contractuelle

obligation contractée sous une condition potestative ; Que l'établissement de crédit sollicité par la société Entreprise [S] a refusé de financer « une opération de 144 logements destinés à la vente

la valeur du portefeuille, prix qui ne correspondait pas à celui contractuellement fixé en cas de levée de l'option d'achat de cette clientèle, faute de quoi la convention aurait été assortie d'une condition

Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue

L'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur sur ses enfants ne peut pas être soumis, tel que l'a prévu le premier juge dans le dispositif de l'ordonnance critiquée, à la condition purement

de la rémunération rédigée sous le terme 'Réserves' est en réalité une condition purement potestative ; En conséquence, cette clause étant un élément substantiel du contrat, - dire nul et de nul effet

la société YAD ; qu'eu égard à l'ancienneté de la dette et à la détention du bien immobilier par la SCI La Fibule, la demande de délais en paiement sera rejetée ; ALORS QUE seule est prohibée la condition

, il ne saurait être soutenu que cette clause revêt un caractère « purement potestatif », au sens que Richard X... accorde à cette expression, à savoir une clause permettant l'exclusion d'un associé de

sur le fondement de l'article 1304-2 du code civil ; que la faculté de rendre la promesse caduque, en n'exécutant pas une obligation, dont la réalisation dépend de sa seule volonté, constitue une condition

prévaut selon laquelle elle peut unilatéralement reporter la tenue du salon, contrepartie essentielle de l'obligation de paiement, revient à imposer à son co-contractant une clause comprenant une condition

Monsieur [K] [P], qui ne conteste pas être l'auteur du document incriminé, soutient qu'il s'agit d'une oeuvre de pure fiction et qu'il ne tient qu'à Madame [O] d'avoir cru s'y reconnaître.

départ d'un délai de prescription légale ne peut dépendre que d'un fait objectif et non d'un événement que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher, ce qui caractériserait une condition

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une condition purement potestative, qui ne dépend que de la volonté d'une partie, le débiteur, n'est pas valable et que la condition suspensive doit être réputée