X... ne remplissait plus depuis sa condamnation pénale prononcée en 2000, les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin embarqué

Z... n'avait aucunement la qualité de VRP exclusif et qu'il n'a pu causer le moindre préjudice à la société Lemaître sécurité ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché les conditions effectives d'exercice

X... de sa demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en subordonnant la détermination du taux d'incapacité professionnelle à l'exercice effectif

partiellement dès lors que les différents chefs de la décision sont séparables ; que constitue une partie autonome d'une décision sur le divorce et ses conséquences la partie du jugement déterminant les conditions

revenu professionnel ; qu'en décidant que la décision d'affiliation prise par la caisse primaire d'assurance maladie était justifiée alors que celle-ci reconnaissait l'avoir prise sans examen des conditions

, à titre habituel et constant, d'une activité de nature à procurer à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence, qu'ainsi, en se bornant à relever des indices purement formels

société Batec, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne fournit aucun élément permettant d'établir qu'il exécutait sa prestation de travail sous l'autorité et le contrôle de la gérante et que les conditions

X... tirés des conditions particulières d'exercice de son art, et qui n'était pas tenue de prendre en compte la situation financière du patient, ou de rechercher si le fait litigieux s'était repété, a

responsabilités particulières ouvrent droit au bénéfice de la bonification indiciaire ; Considérant que la dérogation au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires est justifiée par l'existence de conditions

Z... avait été engagé pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 5 de la convention collective nationale des VRP, 1134

/Lorsque l'exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition qu'il exerce le même choix pour l'établissement de cette taxe.

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient au juge de prendre en compte les conditions

qu'il convient d'abord de rappeler qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

ordonnance, en violation de l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la résiliation opérée le 20 décembre 2000 a été sans effet sur les conditions

confrère plus jeune qui venait d'être embauché au Centre de Saint-Gaudens six mois avant son propre licenciement et qui avait été titularisé aussitôt après en se voyant reconnaître le bénéfice des deux conditions

. / Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins ; Considérant que la décision attaquée

police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ; que l'agrément ainsi prévu constitue une condition

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de