du bail ; A titre reconventionnel, sur l'expulsion sous astreinte ; Juger que Monsieur [K] est occupant sans droit ni titre ; Ordonner son expulsion sous astreinte de 500 € par jours de retard

lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du bien confisqué si son titre est connu ou s'il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. 36.

télématique ; que, le 9 avril 1990, la société La Provence libérée a dénoncé la convention passée avec la société Protis, relative à l'utilisation de son numéro d'agrément, ce qui a eu pour effet de ne

Christian Y..., il lui a donné en sous-location l'appartement occupé par l'employé ; que la propriétaire ayant donné congé au locataire principal, celui-ci a assigné M.

[M] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

V... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet 2009, prévoyant sous condition la prolongation du contrat à durée déterminée initial dont le terme avait été fixé au 30 juin 2011, n'avait

[F], le maintenant sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit

a été mis sous surveillance, puis interpellé en possession d'héroïne; que, dans ces conditions, l'interpellation de Lofti Hamdouni, quand bien même elle résulterait d'un stratagème, n'a eu pour effet

de payer constituée par l'assignation en justice ; qu'en jugeant que les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette

avis satisfait aux conditions essentielles de son existence légale. 17.

Paul G... , -La société Condor Limited, -La société Condor Marine Crewing Services Limited, parties intervenantes contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril

professionnelle par prospection de nouveaux clients, quand le salarié qui entend achever son congé parental d'éducation par une reprise d'activité à temps partiel doit retrouver son emploi initial

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

[A] [U] un congé pour reprise à effet au 28 septembre 2018, au profit de son petit-fils M. [J]. 3. Le 23 juin 2017, M.

de maternité, elle a obtenu, à compter du 5 décembre 1986, un congé parental d'éducation ; qu'en février 1989, elle a écrit à l'employeur pour l'informer qu'elle reprendrait son travail en juin 1989 ;

SOC.

engagée devant le juge des loyers commerciaux est éteinte du fait de la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 17 juin 2024 ayant constaté la prescription de l’action engagée par la SARL FONCIERE CONDE