» justifiant l'exclusion d'une contestation sérieuse, cependant qu'il incombait au syndicat assuré, sur qui pesait la charge d'établir la teneur de la garantie et qui contestait avoir accepté les conditions

L132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE SOAF NE POUVAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR, IMPOSER A M X..., CONTRE SON GRE, UNE MODIFICATION DES CONDITIONS

un cautionnement de 300 000 francs, sans versement préalable, qu'il devra déposer en 20 mensualités de 15 000 francs chacune, le premier de chaque mois, à compter du 1er juillet 1998 ; "aux motifs

1995 pris en application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le rappel de prime de treizième mois, versé

réduite aux acquêts, autorisait l'époux survivant "à prélever sur la masse commune et conserver comme sa propriété les biens mobiliers et immobiliers déclarés par le futur époux comme biens communs sous condition

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société ELD a procédé au remboursement des sommes versées par ses clients et assigné celui-ci et la société Assur Travel en indemnisation.

groupes ainsi définis ; Considérant que dans le titre II, C, de sa circulaire du 2 juin 1975 et dans le tableau fixant le barème de l'indemnité de stage, le ministre de la défense a déterminé les conditions

formel du demandeur d'emploi à respecter un " plan d'aide au retour à l'emploi ", signé par lui et contenant notamment les démarches qu'il doit réaliser dans le cadre de sa recherche d'emploi, une condition

d'un certain résultat ne pouvait lui être reprochée dès lors qu'aucune référence explicite n'était faite au BPS qui avait servi de base aux conditions de versement du prix complémentaire, la cour d'appel

RELEVAIT, DANS SES MODALITES, DES ARTICLES 52 A 55 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION

subi par Mme I. du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel, qui, après avoir analysé la demande de Mme I. en une demande de prestation compensatoire, l'a rejetée en raison de ce que les conditions

Attendu que la cour d'appel n'indemnise pas un préjudice incertain en subordonnant la condamnation au paiement d'une somme annuelle déterminée à la preuve par le salarié de la persistance de la condition

code civil ; 3°/ qu'un usage doit répondre aux critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que les conditions

Z..., parti à la retraite en 2011 atteste dans des termes clairs et précis de l'existence de cette prime dans les conditions de versement ci-dessus exposées ( ) », cependant qu'il ne résultait nullement

MESURE DE SE PROCURER, AU BESOIN A L'AIDE DE PRETS OU DE DONS, LE COMPLEMENT DE LA SOMME QUI LUI FAIT ACTUELLEMENT DEFAUT POUR SE CONFORMER A L'ARRET SUSDIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE VERSER

les dispositions des articles 226 à 227 bis du même code, les redevables peuvent s'exonérer du paiement de cette taxe en effectuant, dans certaines conditions, certains versements et certaines dépenses

heures travaillées ; que l'article L. 371-3 a en réalité pour seul objet de garantir au salarié victime d'un accident du travail le bénéfice des prestations maladie et maternité dès lors que les conditions

A, estimant avoir rempli les conditions du versement de cette prime, a mis en demeure l'ANAH d'y procéder.

à une ancienneté de deux ans et à l'absence d'une activité salariée à temps complet chez un autre employeur, retient que la note d'information se borne à rappeler l'existence de cet usage et les conditions

au "promoteur" une prime commerciale pour chaque logement équipé au gaz; que, par la suite, la société Tréval a acquis les immeubles et a demandé le versement de la prime, qui lui a été refusé par Gaz