l'ensemble des documents sociaux de la gestion de l'année 2003 ; Attendu que pour rejeter la requête en rétractation de cette ordonnance présentée par la société Mob, l'arrêt retient que l'ampleur du conflit

alors que l'article L. 1° du Code de la route incrimine le fait, pour une personne, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que le prévenu ait conduit

de conduite, de travaux divers et de mise à disposition figurant sur les disques ; que le salarié avait sollicité dans ses conclusions la production des originaux des disques en possession de l'employeur

Z..., cette infraction est reconnue et justifie le prononcé d'une peine de 700 euros d'amende, concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 11 octobre 1999, le temps de conduite, sans

ce préfet d'une demande de modification du nombre des sièges à pourvoir, puis a déféré sa décision implicite de rejet au tribunal administratif de Montreuil, le 20 novembre 2017, en saisissant entre-temps

par Régine X... et la motocyclette conduite par Sébastien Y..., qui est décédé des suites de ses blessures ; Attendu que, pour condamner des chefs d'homicide involontaire et inobservation d'un signal

survenues en 2014, trois ans après la rupture des liens entre Julia et son père, et alors que le contexte particulier de l'IOE, dont c'était le but principal, aurait dû conduire la jeune fille à se confier

suffisant entre le moment de l'accident et le moment auquel le véhicule a été contrôlé de sorte que son moteur avait eu le temps de refroidir avant le contrôle ; "alors que, d'une part, en affirmant

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Y..., chauffeur de la société Naval Distribution dont Jacques X... est président directeur général, seules figuraient les périodes de conduite et de repos ; qu'il ne peut être soutenu qu'il n'existait

X..., le manque d'organisation de la responsable du service des livraisons à qui il aurait incombé de confier en temps utile à M.

contre René Z... et Jean-Paul Y... du chef d'homicides involontaires, les a déboutées de leurs demandes après avoir confirmé le jugement relaxant les prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

simple de contrat de travail à temps plein et que l'employeur, qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, peut démontrer que le salarié a travaillé pour la durée contractuellement convenue

tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que pour étendre la compétence

capacité à le renvoyer vers ce pays sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son éloignement apparaît impossible dans le temps

causé par son employé Denis Y..., dans lequel Nadine X... et ses deux enfants avaient trouvé la mort ; " aux motifs que Gaston Z... avait seulement appris que Denis Y... avait été condamné pour conduite

attaqué que Bertrand X... a été cité devant le tribunal de police, sur le fondement, notamment, de l'article 7 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, pour avoir, dans les circonstances de temps

le véhicule conduit par M.