Y..., ès-qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie européenne de textiles

les dispositions nouvelles qui punissent le délit de prise illégale d'intérêts d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 francs auxquels s'ajoutent trois peines complémentaires facultatives

vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, les conclusions de M.

recevable la tierce opposition incidente formée par un créancier à l'encontre d'un jugement reportant la date de cessation des paiements rendu en fraude de ses droits à l'occasion de l'action en nullité facultative

dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, ils faisaient valoir que l'assurance présentée comme facultative par la banque était

d'entreprise un montant de 1 424 005 francs au titre du 1 % de contribution au budget des activités sociales et culturelles sur lequel doivent s'imputer les heures de participation aux réunions facultatives

C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, dans sa version applicable au 1er septembre 2019 et que ses conclusions tendant à l'annulation

A... excipe de l'illégalité d'une part du décret du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

abattement facultatif, donc l'abattement général à la base, mais également toute correction de l'abattement facultatif.

Dans ses dernières conclusions remises le 12 novembre 2025 au greffe, signifiées le 14 novembre 2025 à SELARL [B]-Florek en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Codis, la société Basari7

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

et à la contribution au remboursement de la dette sociale de la subvention d'équilibre versée par le Département de la Drôme à l'UNECOG Drôme, association gérant un régime de retraite à caractère facultatif

A à bénéficier de la prestation d'aide sociale facultative Paris Logement. Par conséquent, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 4.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions

La DII devient caduque si elle n'est pas suivie d'effet à la date prévue, ou si l'agent reprend le travail (ou se remet à disposition pour les agents placés en service facultatif).