est généralement admis que dans le cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins personnels un peu moins de 30% de ses revenus, si bien qu'il reste disponible pour le conjoint

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

196,41 euros ; (...) qu'il est justifié que, depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale de 2 178,15 euros sous forme de pension de réversion et de rente au conjoint

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles régissant l'indivision post-communautaire interdisent l'action en révocation de la donation d'un bien communautaire exercée par le conjoint

rejeté la demande de paiement de ce solde présentée par la société Colisée Voyages alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'était pas contesté entre les parties que la société CIAF avait été, conjointement

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des "cas exceptionnels" avec l'approbation conjointe

X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur

Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,

confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... et la société CG font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le conjoint

qui paraissent au demeurant peu compatibles avec l'octroi d'un RMI, que, ce faisant, la cour d'appel se fonde sur des motifs tout à la fois hypothétiques et insuffisants, au regard des besoins du conjoint

l'association SPRN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir constaté que le mandat qu'elle avait donné à l'abbé Naissant prévoyait que son engagement serait limité à une somme fixée par décision conjointe

liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint

intérêts au taux contractuel à compter du 14 décembre 1989 ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de l'acte d'appel, opposée par les époux Y..., les a condamnés à payer, conjointement

X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que,

de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune de la débitrice d'aliments, des revenus du conjoint

longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint

liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective produit un effet personnel limité à celui qui en est l'objet ; elle n'atteint ni la personne du conjoint