EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1401 du Code civil ; Mais attendu que l'octroi d'une avance sur la part de communauté d'un conjoint

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

A..., conjoint collaborateur de son épouse, a qualité pour agir. 11.

Les griefs des requérants tirés de l’article 6 de la Convention, conjointement avec l’article 13 de la Convention en ce qui concerne la troisième requérante, ont été communiqués au gouvernement russe (

habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code civil et que la loi attribuant au seul conjoint le droit de solliciter l'adoption de l'enfant

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le fait que la mise en demeure ait été adressée à son seul conjoint a une incidence sur la légalité de la contrainte en litige.

15 janvier 1982 ; Considérant qu'il résulte du texte même des dispositions précitées que le bénéfice de la limite d'un million de francs pour l'évaluation de la valeur d'indemnisation est réservé au seul

adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard. 7.

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'entretien de vulnérabilité du 2 décembre 2022 que Mme B a déclaré être hébergée chez son conjoint.

Il a sollicité le 10 octobre 2020 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation régulière.

dispositions d'ordre public des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 d'agir en inopposabilité de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe

ce troisième moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Alors que 2°), pour prétendre à l'attribution préférentielle d'une maison faisant partie de l'actif à partager, le conjoint

A cet égard, si les intéressés soutiennent entretenir des liens avec les sœurs de Mme C... et leurs conjoints, la seule production de leurs titres de séjour ne permet pas d’établir l’intensité des liens

; que lorsque l'enfant est devenu majeur, il n'existe plus de litige entre les parents sur le nom, et le jeune majeur peut demander seul la modification de son patronyme par requête ; qu'il dit que la

l'article 10-1 du règlement susvisé du Conseil des communautés européennes, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, lesquelles sont d'ailleurs applicables aux seuls