pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure suivie devant le juge des référés, dès lors que la société requérante a bénéficié d'un délai suffisant pour en prendre connaissance

ainsi violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci a accepté la cession en ayant eu connaissance

  » Le requérant, qui n’aurait pas reçu de notification de la décision du 24   avril 2006 et aurait pris connaissance de celle-ci en 2007, saisit la justice d’une demande en annulation de ladite

Commission européenne du 20 mai 2008 à laquelle les juges d'appel font référence, ni aucun autre document adressé à la société Saupiquet avant l'émission du titre de perception n'ont porté à la connaissance

plus rapidement; Qu'en outre entre juillet et octobre 2001 il n'a pas répondu aux convocations du service de l'application des peines sans qu'il démontre, comme il le prétend, qu'il n'en pas eu connaissance

X... n'est pas clôturé et qu'elle a déposé ses conclusions au fond le 11 décembre 2008 en connaissance de celles rédigées pour M.

[W] ait réglé les factures des 30 décembre 2009 et 10 janvier 2010 ne suffit pas à démontrer qu'il aurait eu connaissance de celles-ci avant paiement et qu'il en ait accepté les conditions alors

X..., domicilié en Algérie, sans rechercher et constater s'il avait eu connaissance de celle-ci ; "2°) alors que le délai, fixé par la loi, de remise de la citation ne court qu'à compter de la remise

juridique tel qu'exposé au point précédent a commencé de courir à la date de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée, le 30 mars 2022, qui témoigne de la connaissance

221-14 du code de commerce, toute cession de parts sociales doit, d'une part, être signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou, à défaut, être portée à la connaissance

apos;il y avait lieu d'appliquer la prescription de droit commun, quand la fraude n'écarte pas la règle spéciale de prescription mais reporte le point de départ du délai à la date de la connaissance

A soutient, sans être contredit, ne pas avoir reçu cette convocation et n'avoir eu connaissance de celle-ci qu'à la lecture du mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 20 mars 2025 à 12 heures

que : la décision attaquée est illégale, dès lors que seule la mère de son enfant, dont il est en instance de divorce, a été informée de l’engagement de la procédure disciplinaire et qu’il n’a eu connaissance

Les requérants affirment aussi avoir eu connaissance de celle-ci le 7 février 2011.

d'émission, la prescription n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres litigieux, afférents à des créances dont la caisse contestait l'exigibilité, avaient été portés à la connaissance

mutuelles et institutions de prévoyance ici en litige, cette demande ne comportait aucune conclusion dirigée contre cette décision ; que par suite la requérante ne peut être réputée avoir acquis la connaissance

qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, comportait la mention des voies et délais de recours et que la SARL MBAP est réputée avoir eu connaissance

parcelles, que la commune intention des parties était d'établir une précarité à l'occupation des parcelles en zone 1AU'; ils soulignent que l'appelante n'a pas agi en annulation de la vente dès connaissance

procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements du débiteur et en connaissance

mandaté par les époux Y... avait ajouté manuscritement sur la signification du 20 mai 2005 l'adresse de Madame X... à Hong-Kong, de sorte que les époux Y... ne pouvaient prétendre ne pas avoir eu connaissance