contrat sur le maintien de la garantie en cas de réclamation postérieure à la condition que celle-ci soit imputable à une activité exercée avant la résiliation et qu'elle résulte de faits portés à la connaissance

à une assurée (la société Eternit) la somme de 10 976,33 €, outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise en charge par les assureurs des sommes versées, en l'absence d'opposabilité de l'autorité de

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 6.

à une assurée (la société Eternit) la somme de 95 042,65 €, outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise en charge par les assureurs des sommes versées, en l'absence d'opposabilité de l'autorité de

à une assurée (la société Eternit) la somme de 195 242,65 €, outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise en charge par les assureurs des sommes versées, en l'absence d'opposabilité de l'autorité de

Ainsi, il se déduit de celles-ci que les honoraires sont calculés sur le montant de l’indemnité totale revenant à l’assuré hors franchise, que cette indemnité soit ensuite versée par son assureur et/ou

Attendu que cette même convention stipule que l'assureur désigne le défenseur de l'assuré, mais que celui-ci peut en choisir un autre dont les honoraires seront remboursés par l'assureur.

[X], établie de manière noncontradictoire à l'égard de la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, incorporant les conclusions de M.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

dépression réactionnelle antérieurement à son adhésion à l'assurance, a commis des réticences ou fausses déclarations intentionnelles lors de cette adhésion, en ne portant pas ces antécédents à la connaissance

Le contentieux qui s'en est suivi entre l'assuré et l'assureur, ayant donné lieu à de multiples échanges écrits entre ces derniers, démontrant par là même que le sinistre avait été porté à la connaissance

où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là, Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court

identifiés, que l'assuré soit informé qu'ils font partie du contrat et qu'il ait pu en prendre connaissance avant sa conclusion.

Attendu qu'en cas d'expertise médicale, la connaissance par l'assureur de la consolidation résulte de la date du dépôt du rapport d'expertise médicale fixant la date de consolidation, seule la date de

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.'

de revoir sa position de non-garantie ne constituait pas une demande de l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité susceptible d'interrompre la prescription, la cour d'appel a privé

à l'assureur et subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou le cas échéant son assureur.

[P] [R] et assuré auprès de la SA Mutuelle des transports assurances (la Mta). Par jugement du 1er décembre 2016, la Mta a été placée en liquidation judiciaire.