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490 442 résultats pour « conseil d 'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la forme d'une société anonyme avec conseil d'administration, a été dirigée à compter du 20 juillet 2006 par M.

Source officielle

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CC

cr

6137261fcd58014677423209

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'administration est le représentant du CCAS ; au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, le décret du 6 mai 1995 ne reconnaît au président de son conseil d'administration aucun pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878602

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

convoquées ; A l'audience publique du 29 mai 2023, les requérantes n'ont pas comparu ni n'ont été représentées et n'ont donc pas soutenu oralement leurs écritures en date du 12 mars 2024; seul le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119208_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant d'un chèque de 5 000 euros que la requérante indique avoir adressé le 16 avril 2015 par son conseil à l'administration fiscale, Mme A soutient sans l'établir qu'il a bien été encaissé alors

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631370

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600146_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à disposition d’office pour raisons de santé ne sont pas réunies ; il n’a pas épuisé ses droits à congés maladie ordinaires ; le placement en DORS ne pouvait pas intervenir sans l’avis préalable du conseil

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e691

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

décision du conseil d'administration du 11 mars 1993, convention autorisée par le conseil d'administration le 19 octobre 1993 ; que ces honoraires n'ont pas été réglés de mars 1995 à juillet 1995 ; qu'après

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb1ce

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

décidée ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndic, l'arrêt retient que la mesure de suspension prise par le conseil d'administration et notifiée à la société le 8 novembre 1988 était conforme

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d96e

Cassation

9 octobre 1978

9 octobre 1978

UNE LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR Y..., TRESORIER DE L' ASSISTANCE MUTUELLE DE MARE- GAILLARD AU PRESIDENT DE CETTE SOCIETE ET QUI CONTENAIT DIVERSES IMPUTATIONS DIRIGEES CONTRE DEUX MEMBRES DU CONSEIL

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... en qualité de mandataire ad hoc au sein de la société Socnat avec mission d'assister le conseil d'administration dans ses opérations de gestion et dans la recherche d'une solution au conflit opposant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c9cdc6046d474a5f9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA à conseil d’administration CREATIS, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, conformément

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4810e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

provisoire en vue notamment de convocation d'une assemblée générale et d'élections du conseil d'administration ; que les demandeurs, se plaignant d'avoir été irrégulièrement démis de leurs mandats et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500473_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme Karine Rachel, conseillère

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670422ff8d5cd4a875907fbf

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Le conseil de l’administration relève que s’il a été placé au LRA c’est en l’absence de place au CRA, que l’intéressé ne justifie pas d’avoir eu recours à un médecin, qu’il n’est pas démontré l’absence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f1

T. Judiciaire

14 janvier 2024

14 janvier 2024

Le conseil de l’administration indique que s’il y a bien une erreur sur l'existence du passeport, l'intéressé n'a pas justifié de son domicile et et surtout il y a un risque de fuite, [G] [T] ne souhaitant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936781

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

ministre de l'éducation nationale dressant la liste d'aptitude, au titre de 1984, des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions de conseiller d'administration scolaire

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcff1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... et Y..., cessionnaires, ont souscrit, au nom de la société, à l'égard de M. de A..., président de son conseil d'administration, un engagement dont ils se sont portés caution et aux termes duquel celui-ci

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb0

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'administration ; que Christian X..., président du conseil d'administration, qui se reconnaît compétent en matière de suivi de chantiers et de signature de marchés, a nécessairement apporté ses propres

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165455

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il s'en déduit que la communication incombe tant aux services de l’administration fiscale qu’aux services des communes.

Source officielle