AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418
9 septembre 2020
9 septembre 2020
la forme d'une société anonyme avec conseil d'administration, a été dirigée à compter du 20 juillet 2006 par M.
Source officiellePage 8 sur 24523
cr
6137261fcd58014677423209
22 février 2005
22 février 2005
d'administration est le représentant du CCAS ; au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, le décret du 6 mai 1995 ne reconnaît au président de son conseil d'administration aucun pouvoir
Source officielle