Les propriétaires ont alors agi en revendication de la maison et un arrêt du 15 octobre 2012 a déclaré la vente consentie en 2003 inopposable aux propriétaires, ordonné l'expulsion de l'acquéreur et condamné

circonstanciée de Mme X... ; qu'en énonçant, pour écarter toute responsabilité de l'entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'il n'incombait pas à la société Aprobat de vérifier la qualité du consentement

Le propriétaire du logement, M.

L’entreprise unitaire n’a pas le droit de disposer des biens immobiliers affectés à titre de gérance économique sans le consentement du propriétaire. 25 .

qu'elle avait donné congé à ses locataires en toute connaissance de cause ; que les volontés de vendre et d'acheter des parties s'étaient valablement rencontrées au 13 juin 2006 ; Alors que 1°) le consentement

exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET USAGERS DU VAL-DE-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant

Une note en délibéré enregistrée le 13 septembre 2023, a été présentée pour l'Association syndicale des propriétaires de la Cité Lacustre de Port-Grimaud I.

termes de l'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle, la fabrication, l'offre et la mise sur le marché d'un produit incorporant un dessin ou un modèle ne sont interdites qu'à défaut de consentement

D'une part, le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

M. et Mme P. répondirent qu’en vertu d’une loi édictée en 1979 ils se prévalaient du droit de conserver la possession du logement faisant l’objet du bail sans le consentement du propriétaire.

A..., en ce qu'elle ne comporte pas en elle-même la preuve d'une irrégularité, constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés, qui ne peut prendre partie sur le droit invoqué par les consorts

X..., au motif qu'elles incorporaient des dessins, sans le consentement de leur auteur, M. Y... ; que ce dernier a agi à l'encontre de la société Autrement et de son gérant M.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

LITIGIEUX NE DOIT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT AFFECTE LES BASES DE REPARTITION CONTESTEES ; QUE LES SOMMES RECUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE EN EXECUTION DE LA DELIBERATION SUSANALYSEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'inscription des décors du pavillon au titre des monuments historiques, en l'absence du consentement des propriétaires, aurait méconnu les dispositions

A l'audience du 06 juin 2024, ils exposent que : - dès son entrée dans les lieux, la société The Union Jack s'est crue autorisée à réaliser d'importants travaux sur la structure, sans le consentement du

qualifié d'épave par le fonctionnaire de police, ce dernier est légitime à avoir requis son enlèvement sur le fondement de l'article L.325-1 du code de la route aux fins de destruction, même sans le consentement

sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour être établie par titre, une servitude suppose le consentement