par Internet ses comptes, et notamment à l'aide de son smartphone, et aurait donc pu constater les achats frauduleux avant le 28 août 2010 ; Attendu, selon l'article L. 133-16 du code monétaire et financier

l'autorité judiciaire compétente ; qu'en retenant, pour débouter la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, que « l'huissier désigné s'est borné à des constatations

d'achat du fonds de commerce signé le 11 février 1985", aux termes duquel les parties sont convenues de tenir "désormais pour nulle et non avenue la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte du 11

Y... constitue un faux au seul motif qu'elle a été portée sur le contrat après qu'il l'eut signé ; il convient de rechercher si cette option d'achat faisait partie du champ contractuel et s'il existe

qui avait procédé à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai 1991 et le 20 juillet 1991 sur la personne de Mme X..., d'avoir effectué pour son activité professionnelle des achats

d'imposition ; qu'ainsi la méthode proposée par la société requérante ne peut être rtenue ; Considérant, d'autre part, que si la société fait valoir, que la diminution de 87 000 F du montant de ses factures d'achat

que la cour d'appel, qui avait relevé que Mme X... reconnaissait s'être approvisionnée en produits relevant du réseau de distribution sélective auprès de distributeurs agréés, a pu déduire de ces constatations

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

C..., en présumant que la seule opération litigieuse constatée d'un achat d'un immeuble en vue d'une revente partielle s'inscrirait dans une activité de professionnel de l'immobilier qui ne pouvait être

que les achats de M.

; que l'administration qui a constaté que des achats avaient été enregistrés dans la comptabilité de cette société au nom de personnes inconnues ou d'organismes qui n'ont jamais eu de relations commerciales

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A 82.000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES 1972 ET 1973; QUE CE FORFAIT A ETE ETABLI EN PRENANT POUR BASE LE CHIFFRE DES ACHATS

inférieur de plus de 5 % au prix fixé par la société Hachette, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 précitée ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté

part, la dissimulation doit être telle qu'elle empêche de déceler la fraude ; que l'inscription de l'acquisition aux comptes annuels permettait aux actionnaires comme au commissaire aux comptes de constater

d'achat est un contrat par lequel le promettant s'engage à acheter et le bénéficiaire accepte cet engagement, sans pour autant accepter la vente ; qu'en l'espèce, en décidant que la société Theray n'était

légale ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une sanction prononcée contre la directrice du magasin, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a constaté

de la SAGEM; que celle-ci, qui a prétendu que les achats du GAN n'avaient pas été effectués dans le cadre du contrat de compte courant, a assigné ce dernier en paiement du prix des marchandises ;

d'un commissionnaire à l'achat, tout en conservant chacune la qualité d'acheteur, ce qui implique que les structures de regroupement à l'achat bénéficient dans la négociation des mêmes conditions de la