sous-traitance illicite, la société Europe et communication, après avoir, sur autorisation d'un président de tribunal de commerce par une ordonnance du 22 décembre 2011, fait procéder à des procès-verbaux de constat

préjudice immatériel des époux [H], du coût du procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2021 établi à la demande des époux [M], - autorisé la société d'assurances mutuelles Mma iard, et la Sa Mma

fondement des troubles anormaux du voisinage Dire et juger Madame [T] [V] bien fondée en ses demandes, - Condamner la SCI [Adresse 7] à payer à Madame [T] [V] les sommes suivantes : - 275€ pour le constat

En 1994, un constat d’huissier est établi à la demande de Monsieur [F] pour constater que la haie dépasserait sur son fonds. Monsieur [Y] procède donc à la taille de la haie.

est le cas d'un constat d'huissier établi dans un lieu privé ouvert au public sans autorisation du propriétaire des lieux ou autorisation judiciaire ; qu'en jugeant en l'espèce que le constat d'huissier

dans le constat d'huissier sans indication correspondante dans l'état des lieux du 22 août 2019, - la présence d'un cable électrique pendant le long d'un mur, mentionnée dans le constat d'huissier sans

€ à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi et qu'au paiement des frais de constats d'huissier (176 x 4 = 880 €) ayant permis de constater que M.

d'huissier des 20 et 21 juillet 2020, - Absence de boîte aux lettres individuelle ; constat d'huissier des 17, 19 et 23 février 2021 - Absence de sonnette ;constat d'huissier des 20 et 21 juillet

société Louis Y..., sous la dénomination "Domaine de la marche" parfois associée à celle de "grande rue" ; qu'à Vosne-Romanée, le Groupement foncier Viticole du Domaine François Lamarche (le GFV), constitué

celle-ci de la liste litigieuse, et la publication de la décision dans un organe de presse ; Attendu que pour condamner l'INAD, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se réfère à un constat

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il ajoutait que son coût lui paraissait sans commune mesure avec les désordres existants et potentiels, se limitant à proposer une clôture qui a été réalisée ; qu'il ne ressort pas des dernières constatations

châssis à verre dormant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le dispositif de la décision et les motifs tant propres qu'adoptés qui l'assortissent se réfèrent à un constat d'huissier du 19 juin 2007 que la cour

X..., cette société a démontre sa volonté d'utiliser son "espace privatif" à des fins de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment : "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé

Le 15 mai 2017, la société Artcurial a adressé à ce magistrat un procès-verbal de constat d'huissier inventoriant, sans autre précision, les oeuvres se trouvant dans son lieu de stockage au [...], dont

loi et la restitution des trop-perçus sur les loyers ; Attendu que la société Immobilière 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que le procès-verbal de constat

également à établir que l'accident ne pouvait être du au fait que la pelleteuse se trouvait sur un ensemble dangereux et était mal arrimée, en fournissant un constat d'huissier qui établissait que le

Le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du constat d'huissier du 28 octobre 2019.

invoquées, relève que la société Degremont a émis des réserves sur la lettre de voiture et a fait établir un constat d'huissier en présence des préposés du transporteur, faisant ainsi ressortir que le

opposées au locataire sortant quand bien même le constat d'huissier a été établi de manière contradictoire peu après que le locataire a quitté les lieux dès lors que ce constat d'huissier a été ensuite